L. 3211-3, alinéa 2, du code de la santé publique, avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise

MOTIFS - Sur le refus d’indemnisation des arrêts de travail En application de l’article de l’article L.321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer

L.3213-1 du code de la santé publique.

La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24

V... de sa demande ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la filiation de l'enfant, vu les articles 16-11, 321, 310-3 et 327 et suivants du code civil, sous réserve de la recevabilité de l'action, la filiation

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

309 et 321 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du délit de violences volontaires à l'aide ou

Le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

[U], [T] et [V], la cour d'appel a violé les articles 311-1 et 321-1 du code pénal, ensemble les articles 2, 203 et 480-1 du code de procédure pénale ; 5°/ qu' il y a connexité entre l'infraction par

de la notification de l'arrêté du 29 novembre 2019, à la supposer même effectuée le 3 décembre 2019, l'ordonnance a violé les articles L.3211-3 et L.3216-1 du code de la santé publique ; 2°) ALORS

60 de l'ancien Code pénal, 121-3, 121-6, 121-7, 314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que

Réponse de la Cour Vu les articles 593 du code de procédure pénale, 324-1, alinéa 2, du code pénal et 1741 du code général des impôts : 8.

[W] (art.R.321-54), le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE

L 3211-12-1, I, R 3211-7 et R 3211-10 du code de la santé publique, ensemble l'article 112 du code de procédure civile ; que la cassation interviendra sans renvoi ; 2°) ALORS QU'en application de l'article

saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11

321-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL. 3, 321-3, 321-9 du Code pénal A DECLARE Christian E...

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le juge des référés est compétent pour faire cesser un trouble lorsque celui-ci est manifestement illicite ; qu'en l'espèce