L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'un

[O] [X] ; ' Désigné afin d'y procéder Maître [U] [T], notaire, dont le domicile professionnel est situé [Adresse 3] (94) ; ' Rappelé qu'aux termes de l'article R. 444-61 du code de commerce, le notaire

X..., désignés par jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 2 mars 1995, qui les a habilités à exercer le mandat de justice décerné à M.

199, 216, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre en l'état contre quiconque du chef de destruction du bien d'autrui par un moyen

-1, L. 212-2, R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, 6, 7, 9, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascale X..., épouse Y... coupable

352J-W-B7I-C37HO COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

a méconnu le sens et la portée de l'article 706-147 du code de procédure pénale et violé l'article L. 622-21 du code de commerce ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'article 706-147 du code de procédure

Par ses conclusions n°2 régularisées à l'audience du 11 mars 2026, R2T demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 9, 699, 122,

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal ancien, 313-1 et suivants

(comme indiqué à l'article 4.6 ci-dessus), le prestataire se réserve le droit de procéder à une estimation à son gré des pages réalisées par le client du revendeur» ; que ces facturations concernent des

L. 236-3 du code de commerce, ensemble l'article 126 du code de procédure civile ; 2°/ que pour bénéficier de l'autorité de la chose jugée, il faut être partie à la décision revêtue de cette autorité

des dispositions de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme ; l’arrêté du 13 juillet 2021 est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme

le 18 janvier 2021 au Crédit Mutuel Arkéa, 2) Sur l'appel principal : - Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, -CONFIRMER

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme de 71 887 euros.

Par courrier du 15 avril 2021, la SAS PG Lange & Compagnie a notifié à chacun des bailleurs l'exercice de son droit d'option prévu à l'article L.145-57 du code commerce, en indiquant qu'elle restituerait

Aux termes de l'article L. 214-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée, délivrée en application de l'article L. 214-5 du même code : " Les décisions

Sur la prescription de l’action en recouvrement La SCI DTN Immo invoque l’article L. 137-2, dans sa version applicable à la cause, et devenu L. 218-2, du code de la consommation, aux termes duquel l'action