LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 34 de la convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 ;

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

[N] [W], de sorte que la société Rapid Burger n'était pas tenue de les honorer, le tribunal de commerce a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,

Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,

1343-2 du code civil.

47 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 808, 848 ET 849 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L . 433-2, AL INEA 5 ET L . 433-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

700 du code de procédure civile - Condamner la société MATHA CASH AND CARRY aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

immobilière Rives du lac à payer la somme de 91 845 francs HT, a, en statuant ainsi, méconnu la portée des conclusions dont elle était saisie et a, ainsi, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

845 du Code rural dans sa rédaction en vigueur le premier mars 1972 ; alors, deuxièmement, que viole l'article 1351 du Code civil l'arrêt attaqué qui accorde l'autorité de chose jugée aux motifs d'une

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.