TA14 · 3ème chambre JU — 17 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, Mme D A doit être regardée comme contestant la décision du 18 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a retenu une vie maritale depuis le 4 mai 2020 et lui a notifié un indu d'allocation de soutien familial d'un montant de 5 509,16 euros, un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 9 179,73 euros, un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 3 929 euros et un indu de prime d'activité d'un montant de 453,06 euros ainsi que la décision du 7 juin 2023 du président du conseil départemental du Calvados portant rejet de son recours administratif dirigé contre l'indu de revenu de solidarité active et les décisions du 4 avril 2023 de la caisse d'allocations familiales du Calvados portant rejet de son recours administratif dirigées contre les indus d'allocation de soutien familial, de prime d'activité et d'allocation de logement familiale. 
 Elle soutient que :  
 - elle est séparée depuis 2018 et ne vit pas maritalement avec M. E depuis mai 2020, celui-ci étant hébergé chez sa mère depuis son départ du foyer ; 
 - elle est de bonne foi et n'a pas commis de fraude ; 
 - la caisse d'allocations familiales a rétabli sa situation de famille monoparentale à compter de janvier 2023 ; 
 - sa situation familiale et financière est d'une grande précarité ; elle a vécu plusieurs mois sans aucune ressource. 
 Par des mémoires enregistrés le 26 mai 2023 et le 13 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable pour défaut de production des décisions attaquées ; 
 - les conclusions relatives à l'indu d'allocation de soutien familial et la pénalité administrative, relèvent de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire ; 
 - les indus sont légalement fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 1er août 2023, le département du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable en ce qui concerne les conclusions relatives au revenu de solidarité active dès lors que les conclusions de Mme A ne permettent pas de connaitre la décision attaquée et que celles-ci ne sont pas dirigées contre la décision du 7 juin 2023 prise après recours préalable, qui s'est substituée à celle du 18 octobre 2022 lui notifiant la décision d'indu de revenu de solidarité active ; 
 - l'indu de revenu de solidarité active est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'organisation judiciaire, notamment le tableau IV et le tableau VIII-III annexés ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Macaud, 
 - et les observations de Mme B, représentant le département du Calvados. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. A la suite d'un contrôle de situation, la caisse d'allocations familiales du Calvados a considéré que Mme D A, qui s'était déclarée comme personne célibataire avec deux enfants à charge, vivait en concubinage avec M. E depuis mai 2020. Par courrier du 18 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales du Calvados a régularisé sa situation et lui a notifié un indu d'allocation de soutien familial d'un montant de 5 509,16 euros pour la période du 1er mai 2020 au 30 septembre 2022, un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 9 179,73 euros, pour la période du 1er octobre 2020 au 30 juin 2022, un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 3 929 euros, pour la période du 1er février 2021 au 30 septembre 2022, un indu de prime d'activité d'un montant de 453,06 euros pour la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020. Par courrier du 13 décembre 2022, Mme A a formé un recours administratif contre cette décision, recours rejetés par le président du conseil départemental du Calvados le 7 juin 2023 en ce qui concerne le revenu de solidarité active et par décisions de la caisse d'allocations familiales du 4 avril 2023 pour les autres indus. Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme contestant les décisions du président du conseil départemental du Calvados du 7 juin 2023 et les décisions de la caisse d'allocations familiales du 4 avril 2023, ces décisions s'étant substituées à la décision initiale du 18 octobre 2022. 
 Sur l'indu d'allocation de soutien familial : 
 2. L'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 prévoit que : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours () ".  
 3. En vertu de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article  
 L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () 6°) l'allocation de soutien familial () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. Dès lors, le litige soulevé par la requête de Mme A, en tant qu'il concerne l'indu d'allocation de soutien familial, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, ainsi que le soulève la caisse d'allocations familiales dans ses écritures, mais de celle de la juridiction judiciaire. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre les conclusions de la requête de Mme A, qui réside à Vacognes Neuilly (Calvados), dirigées contre l'indu d'allocation de soutien familial au tribunal judiciaire de Caen compétent pour statuer sur ces conclusions en application des articles L. 211-16 et D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire.  
 Sur le bien-fondé des indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'allocation de logement familiale : 
 5. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de revenu de solidarité active, de prime d'activité, et d'aide personnelle au logement, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 6. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre. ". Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. ". Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui, notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité () ". 
 7. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ". Aux termes de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Aux termes de l'article L. 262-9 du même code : " / () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. () ". 
 8. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale. ". Aux termes de l'article L. 823-1 du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. / () ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation de logement familiale, le foyer s'entend du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, ce dernier étant la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 
 10. En l'espèce, les indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'allocation de logement familiale sont consécutifs à la rectification de la situation du foyer, eu égard à l'existence d'une vie en concubinage entre M. E et Mme A depuis le 4 mai 2020, qui est contestée par la requérante. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'enquête établi le 24 juin 2022, que M. E est connu à l'adresse de Mme A auprès de différents organismes sociaux, fiscaux et bancaire et que l'enquête de voisinage a révélé que M. E était très souvent présent au domicile de Mme A. Par ailleurs, M. E est le père de deux enfants, dont le dernier est né le 4 février 2021, et pour lesquels il n'est justifié d'aucune démarche pour la fixation d'une pension alimentaire. M. E règle les factures d'eau, d'électricité et l'assurance habitation. Si M. E a signé une attestation sur l'honneur le 2 mai 2022 indiquant que Mme A lui rembourse les prélèvements concernant les factures de logement, cette attestation est contradictoire avec les propres explications de Mme A qui avait indiqué au contrôleur que ces paiements constituaient sa contribution pour les enfants. En outre, l'agent de contrôle a mentionné dans son rapport d'enquête que de nombreux virements, constatés depuis le mois de novembre 2020 avec des sommes allant de 80 à 470 euros, n'avaient pu être expliqués par Mme A lors de l'entretien qui s'est tenu le 8 juin 2022. De plus, si Mme A fait valoir que M. E est hébergé chez sa mère depuis son départ du foyer en 2018, l'attestation de Mme C du 9 décembre 2022, peu circonstanciée, et les explications de Mme A ne sauraient suffire pour remettre en cause les constatations de l'agent de contrôle et l'appréciation de la caisse d'allocations familiales qui a retenu une communauté d'intérêts matériels et affectifs. Au vu de l'ensemble de ces éléments, qui constituent un faisceau d'indices concordants, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales du Calvados a procédé à la régularisation des droits de Mme A en retenant l'existence d'une vie maritale depuis le 4 mai 2020. 
 11. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la caisse d'allocations familiales et le département du Calvados, que Mme A n'est pas fondée à contester l'existence d'une vie maritale depuis mai 2020 et, par voie de conséquence, le bien-fondé des indus en résultant.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme A relatives à l'indu d'allocation de soutien familial sont transmises au pôle social du tribunal judiciaire de Caen. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à la caisse d'allocations familiales du Calvados, au département du Calvados, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au président du tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
  SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La greffière, 
 SIGNÉ  
   E. BLOYET 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chacun en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet