SUR CE, Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

d'ordre public en matière de baux ruraux sanitaires et des articles 1103 et 1193 du code civil.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Par application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire, à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

exécutoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l'affaire, Condamner solidairement la société ALU GOLD, Monsieur

La décision sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du Code de procédure civile.

La décision sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du Code de procédure civile.

La décision sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du Code de procédure civile.

[T] [P] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.

le loyer, avec intérêts de droit et ce en vertu de l’article 1231-7 du Code civil au titre du début de chaque année civile ; Condamner solidairement Mme [N] [Z] et M.

Le défendeur sera débouté de sa demande d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION Sur les dépens : Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

A l'audience du 1er juillet 2025, le juge a relevé d'office la caducité des assignations, tirée des dispositions de l'article 754 du code de procédure civile.

d'exécution, Vu l'article 1171 du code civil, Vu l'article 1231-5 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 514-1 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu l'ensemble

en application de l'article 1231-7 du Code Civil ; ENTENDRE ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir en vertu de l'article 514 du Code de Procédure Civile ; ENTENDRE CONDAMNER

700 du Code de procédure civile ;Les entiers dépens.

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.