Tribunal Judiciaire · SCHILTIGHEIM Civil — 1 octobre 2024

N° RG 24/03994 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXF4


Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 7]
SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 24/03994 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXF4


Minute n°




copie exécutoire le 01 octobre

2024 à :

- Me Steeve WEIBEL

- M. [E] [R]



pièces retournées

le 01 octobre 2024


Me Steeve WEIBEL


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
 01 OCTOBRE 2024


DEMANDERESSE :

Société OPHEA ANCIENNEMENT CUS HABITAT
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG



DEFENDEUR :

Monsieur [E] [R]
demeurant [Adresse 3]
non comparant et non représenté



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection 
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier 
Leslie HOLOIA, Adjoit administratif, lors des débats



DÉBATS :

Audience publique du 02 Juillet 2024



JUGEMENT

Par défaut rendu en dernier ressort, 
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier





EXPOSE DU LITIGE

CUS HABITAT, bailleur social, a donné à bail à Monsieur [E] [R] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] (Logement N° 05010392 [Adresse 9]) à [Localité 5] par contrat du 1er juin 2015, pour un loyer mensuel de 303,30 €, outre, notamment, une provision sur charges à hauteur de 135,06 €.

Monsieur [E] [R] a quitté le logement et un état des lieux de sortie a été dressé le 8 septembre 2021. 

Sollicitant le règlement de loyers demeurés impayés, l’Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de STRASBOURG (ci-après OPHEA), venant aux droits de CUS HABITAT, a adressé un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception le 22 décembre 2021. Ce courrier est revenu avec la mention « Pli avisé non réclamé »

À défaut de règlement, OPHEA a fait assigner Monsieur [E] [R] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de SCHILTIGHEIM, par acte de Commissaire de justice signifié le 22 mars 2024, aux fins de condamnation au paiement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juillet 2024.

Lors de cette audience, OPHEA, représenté par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire, condamnation de Monsieur [E] [R] à lui verser plusieurs montants :
1 195,01 € au titre des arriérés de loyers pour les mois de juin 2021 à septembre 2021 ;200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;Les entiers dépens.
Bien que convoqué par acte de Commissaire de justice signifié le 22 mars 2024, par dépôt à l’Étude, Monsieur [E] [R] n’est ni présent ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.

MOTIFS

SUR LES DEMANDES AUX [Localité 8] DE PAIEMENT

Il ressort du relevé de compte locatif produit par OPHEA que Monsieur [E] [R] reste lui devoir la somme de 1 195,01 €.

Monsieur [E] [R], non comparant, n'apporte, par principe, aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette qui est par ailleurs justifiée par la société bailleresse. Monsieur [E] [R] sera donc condamné au paiement de la somme de 1 195,01 €.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [E] [R], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Il sera condamné à verser à OPHEA une somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, compte tenu des démarches judiciaires que la demanderesse a dû entreprendre.

Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision sera assortie de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [E] [R] à verser à l’Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de STRASBOURG (OPHEA) la somme de 1 195,01 € (selon décompte figurant dans l’assignation, à savoir les échéances des mois de juin 2021 à septembre 2021), avec les intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2024, date de la signification de l'assignation ;

CONDAMNE Monsieur [E] [R] à verser à l’Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de STRASBOURG (OPHEA) une somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [E] [R] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le greffier Le juge