Tribunal Judiciaire · Chambre 26 / Proxi fond — 24 juillet 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 5]
[Localité 10]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 9]




REFERENCES : N° RG 24/03143 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEBJ


Minute : 


JUGEMENT


Du : 24 Juillet 2024



Syndic. de copro. [Adresse 3] 

C/

LA SCI STAR-S

 



JUGEMENT




Après débats à l'audience publique du 12 Juin 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 24 Juillet 2024 ;

Sous la présidence de Madame Claire PERRIN, Magistrat à Titre Temporaire, exerçant les fonctions de juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier; 


ENTRE :

DEMANDEUR :

Syndic. de copro. [Adresse 3] 
Représenté par son syndic, le Cabinet WARREN BUTTES CHAUMONT, SAS
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Me Saad EL JORD, avocat au barreau de PARIS




DÉFENDEUR :

LA SCI STAR-S
Chez Madame [I] [V]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée



Copie exécutoire délivrée le : 
à :
Me Saad EL JORD
LA SCI STAR-S










Expédition délivrée à :





La SCI STAR-S est propriétaire au sein de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 10] du lots n°1. 

Elle ne procède plus au paiement régulier de ses charges de copropriété. 

Par acte d’huissier du 28/03/2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son syndic, le Cabinet WARREN BUTTES CHAUMONT, a fait assigner la défenderesse en paiement des sommes de :
- 3836,04 euros au titre des charges de copropriété impayées au 1er janvier 2024 à titre principal avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; 
- 2500 euros au titre des dommages et intérêts ;
- 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; 
- Condamner la SCI STAR-S aux dépens. 
 
L’affaire est entendue le 12 juin 2024. 

- Le Syndicat des copropriétaires est représenté par son Conseil ;
- La SCI STAR-S, assignée à étude, n’était ni présente ni représentée à l'audience.

La décision sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale 

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent pour chaque lot, ainsi qu’aux charges relatives à la conservation à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs respectives des parties privatives.

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment :

 - Matrice cadastrale ;
- Extrait K BIS ;
- Décompte en date du 22/01/2024 ;
- Appels de fonds ;
- Mises en demeure ;
 - PVAG 2021/2022/2023. 

Attendu qu’au vu des pièces produites, la créance du syndicat des copropriétaires est certaine liquide et exigible. 

Que la SCI STAR-S ne s’est pas acquittée du paiement des charges de copropriété s’élevant à la somme de 3464,04€, somme arrêtée au 01/01/2024. 

Qu’il y a lieu en conséquence de la condamner au paiement de cette somme majorée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Sur les dommages et intérêts 

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires, la carence de la SCI STAR-S ayant mis à mal la Trésorerie et bloquant la gestion de l’immeuble.
 
Qu’elle sera condamnée à payer au Syndicat des copropriétaires précité la somme de 300€ 
 à titre de dommages et intérêts. 
 
Sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile 

Attendu que le Syndicat des Copropriétaires s’est trouvé dans l’obligation, pour la présente instance, d’engager des frais et honoraires non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.
 
Que la somme de 300€ lui sera allouée au titre des frais irrépétibles.

Sur les dépens

Attendu que La SCI STAR-S, qui succombe, supportera les dépens. 

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après débats en audience publique, statuant, par jugement réputé contradictoire en premier ressort mis à disposition au Greffe ; 

CONDAMNE la SCI STAR-S à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 
[Adresse 3] à [Localité 10], représenté par son syndic, le Cabinet WARREN BUTTES CHAUMONT, les sommes de :

- TROIS MILLE QUATRE CENT SOIXANTE QUATRE EUROS ET QUATRE CENTIMES (3464,04€), au titre des charges impayées arrêtées au 01/01/2024 majorée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; 

- TROIS CENT EUROS (300€) au titre des dommages et intérêts ;

- TROIS CENTS EUROS (300€) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI STAR-S aux dépens ; 

RAPPELLE l’exécution provisoire de la décision. 

 
 LE GREFFIER LE PRESIDENT