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191 034 résultats pour « article 433 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2407347_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

les dispositions de l’article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle

Page 66 sur 9552

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834177

Admin. suprême

1 février 1993

1 février 1993

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail applicable, en vertu de l'article L. 435-2, à l'élection des représentants

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200948_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

son article 13.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653ca6cb83c9498318209e8c

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En outre, elle précise avoir respecté les dispositions de l'article R 433-6 du code du travail en ayant pris comme base de calcul le salaire rétabli.

Source officielle
CC

soc

613722c7cd580146774015cb

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 431-1-1 et R. 423-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L.

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55ea0

Cassation

28 avril 1977

28 avril 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.431-1 ET R.433-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500744_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Il soutient que : - il y a urgence : son titre de séjour est arrivé à expiration et la validité prolongée de 4 mois par l'article L. 433-3 du code arrive à échéance le 29 janvier 2025 ; - il remplit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2327064_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500855_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement de la résidence

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4bdbb

Cassation

3 février 1987

3 février 1987

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 483-1 et L. 433-9 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

soc

613722bacd58014677400b3b

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

rétroactif, l'annulation à intervenir, sur recours hiérarchique, de la décision de l'inspecteur du travail du 2 février 1995 privera le jugement attaqué de toute base légale au regard des dispositions de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2503106_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

D’une part, les dispositions de l’article L. 433-1-1, issues de l’article 21 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ne figurent pas parmi les articles mentionnés à l’article 86 de cette loi dont le législateur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404873_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision lui refusant le bénéfice d'une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l'article L. 433-4 du code de l'entrée et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158578db5098996d5a9138

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien fondé de l’indu : L'article D. 433-2 du code de la sécurité sociale prévoit que : “La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0115JUD001171204

Admin. suprême

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Reasons for inadmissibility of an appeal on points of law: ... b)     if the appeal on points of law is lodged outside the time limit set out in Article   434... Article 434.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301307_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 433-2 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ". 7.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5db

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L110-4 du code de commerce, l'article 9 du code de procédure civile, l'article 31 du code de procédure civile, l'article 564 du code de procédure civile, l'article 954 alinéa 3 dudit code, des articles

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

677ecfdfb01eea4cf01a41c7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

tendant à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi sera puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101468

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

sanction ne pourrait pas être la nullité. - Mc J... n'établit pas que les manquements qui lui sont reprochés étaient constitués au jour de la précédente sanction disciplinaire, 1-2-3 Il résulte des articles

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6d5

Cassation

6 juillet 1978

6 juillet 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET LES ARTICLES 4 ET 22 DE L'ACCORD NATIONAL DES OUVRIERS DU BATIMENT DU 21 OCTOBRE 1954 ; ATTENDU QUE TRIBOUT ENTRE AU SERVICE DE LA

Source officielle