TA21 · 3ème chambre — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, M. A B, représenté par Me Gillioen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de renouveler sa carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à défaut, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, de procéder au réexamen de sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bois a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant turc né en 1968, entré en France, selon ses déclarations, en 1999, a bénéficié d'une carte de résident valable du 15 octobre 2012 au 16 octobre 2022 et a présenté, le 26 septembre 2022, une demande de renouvellement de cette carte. Par une décision du 13 avril 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, la décision de refus de renouvellement de la carte de résident, qui se fonde sur les dispositions de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le parcours de M. B en dehors du territoire français, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit dès lors être écarté.  
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Saône-et-Loire aurait omis de procéder à un examen personnalisé de la situation de M. B et n'aurait pas pris en compte les éléments relatifs à sa situation personnelle avant de statuer sur sa demande de renouvellement de sa carte de résident.  
 4. En troisième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger âgé de plus de soixante ans titulaire d'une carte de résident dont il sollicite le renouvellement, et qui remplit les conditions définies au premier alinéa, se voit délivrer la carte de résident permanent même s'il n'en fait pas la demande () ".  
 5. M. B étant né en 1968 et ayant moins de soixante ans à la date de la décision attaquée, il ne peut pas utilement se prévaloir des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée (). La période mentionnée au premier alinéa peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande avant son départ de France ou pendant son séjour à l'étranger () ". Aux termes de l'article L. 433-2 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ".  
 7. En soulevant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 433-2 de ce code.  
 8. Le requérant, qui reconnaît lui-même avoir séjourné plus de trois années consécutives en dehors du territoire français, fait toutefois valoir qu'il était dans l'incapacité de revenir sur le territoire français compte tenu de la crise sanitaire de la Covid-19.  
 9. Tout d'abord, M. B n'établit ni même n'allègue avoir informé les autorités françaises de son départ du territoire français et avoir sollicité une prolongation du délai de trois ans mentionné à l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que M. B est parti de son plein gré travailler en Turquie entre 2018 et 2022 et a bénéficié de soins dans ce pays par choix. Enfin, le requérant n'établit pas avoir été dans l'incapacité totale de revenir sur le territoire français, la crise sanitaire n'ayant pas empêché le transport total de voyageur entre la Turquie et la France entre 2020 et 2022. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions (), le titre de séjour est retiré dans les cas suivants : () 6° L'étranger titulaire d'une carte de résident s'est absenté du territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs sans que cette période ait fait l'objet d'une autorisation de prolongation () ".   
 11. En soulevant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 432-3 de ce code. La décision en litige refuse le renouvellement de la carte de résident de M. B arrivée à expiration le 15 octobre 2022 sans procéder à son retrait. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté comme étant inopérant.  
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. Le requérant fait valoir qu'il est entré sur le territoire français en 1999, qu'il a exercé plusieurs années une activité professionnelle stable sur le territoire et que sa famille -et son fils en particulier- vit en France. Toutefois, tout d'abord, si M. B est entré sur le territoire en 1999 et y a exercé une activité professionnelle relativement stable jusqu'en 2018, ce dernier a délibérément fait le choix de quitter le territoire durant plus de trois années consécutives entre 2018 et 2022, comme il a été dit au point 9. Ensuite, M. B n'est pas dépourvu de liens familial et personnel avec son pays d'origine, où il a choisi de résider à compter de 2018 et dans lequel rien ne fait obstacle à ce qu'il vive avec sa famille, et n'établit pas davantage d'attaches familiales particulières sur le territoire français. Enfin, l'intéressé, qui se borne à produire une promesse d'embauche datée du 27 septembre 2022 et un extrait Kbis justifiant seulement de la création d'une entreprise dans les cosmétiques ainsi que d'un relevé de carrière faisant état d'une activité professionnelle sur le territoire français jusqu'en 2018, ne justifie pas d'une intégration significative récente sur le territoire français sur un plan personnel ou professionnel. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 14. En dernier lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, le préfet de Saône-et-Loire n'a pas entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 13 avril 2023 attaquée. Ses conclusions à fin d'annulation doivent par suite être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande M. B au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Saône-et-Loire.  
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - Mme Desseix, première conseillère, 
 - Mme Bois, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 C. BoisLe président, 
 L. BoissyLa greffière, 
 E. Herique 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier