2 du présent décret aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

L'article L. 412-1 du même code prévoit : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ».

Y..., ayant déclaré vouloir user de son droit de préemption et ayant été mis en demeure en application de l'article L. 412-8 du Code rural de comparaître chez le notaire des bailleurs, a fait constater

ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la présence d'un adhérent aux côtés du salarié désigné en qualité de délégué syndical constitue une condition suffisante pour l'application de l'article

Sur les délais prévus par les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-3 du CPCE prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants

Elle s'oppose à la suppression du délai de l'article L. 412-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution.

Il en résulte que les occupants sont de mauvaise foi et par conséquent, le délai prévu à l'article L 412-1 n'a pas vocation à s'appliquer.

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article D. 412-1, alinéa 2, du Code du travail, la date portée sur l'avis de réception de la lettre de notification

dès lors que le commandement de quitter les lieux a été signifié en application de l’article R.412-3 du même code.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 481-2, L. 412-11, L. 412-12, L. 412-13, L. 412-15, L. 412-16 et L.

Sur les délais prévus par les articles L412-1 et L.412-6 du code des procédures d’exécutionEn application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que le sursis de la trêve hivernale prévu à l’article L 412-6 du même code,que Monsieur [I] [T] soit condamné au paiement d’une somme de 1500

Sur la qualité de salarié protégé En application de l'article L. 412-18 du code du travail, le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail

de la construction et de l'habitation, celles des articles 1103 et suivants, 1224 et suivants, 1231-6, 1343-2 et 1737 du code civil, celles des articles L. 412-1, R. 433-5 et R. 433-6 du code des procédures

des étrangers et du droit d'asile à celles des articles L. 412-5, L. 423-7 et L. 432-1 de ce code.