There has accordingly been a violation of Article 5 § 3 of the Convention. II.     APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 43.

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance

L'article R. 411-6 du même code précise que " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

à l'article 699 du CPC [code de procédure civile].

    APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 60.

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, les décisions, prises sur le fondement de l'article L. 512-1 de ce même code, accordant ou refusant une autorisation d'exploiter une installation

    Article 184 of the Code of Criminal Procedure as in force at the relevant time provided, in so far as relevant, as follows: “1.

    Since the question of the application of Article 41 of the Convention in respect of the latter violations (Article 6 § 1 and Article 1 of Protocol   No.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

He also considered that the applicant's case did not disclose any of the grounds for release from detention listed in Article 259 § 1 of the Code of Criminal Proceedings.

450 du code de procédure civile

et suivants du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées

1382 du code civil ainsi que la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du NCPC ; Très subsidiairement, -Ordonner le sursis à statuer jusqu'à ce que le Préfet des Pyrénées-Orientales et le

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

law...” 41.

l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation des sols en application du 8° de l'article L. 123-1 de ce code dans sa rédaction antérieure

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS en troisième lieu QUE pour établir