---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS et PROCÉDURE Le 2 juillet 2010, la société Parlant forest services (la société Parlant), exploitant forestier, a acheté, pour l'entretien de ses engins,

et de la société Lathuilière Vu l'article L.624-16, alinéa 4 Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu les articles L.624-17 et R.624-13 du code de commerce Vu l'absence d'acquiescement des

Article 117 § 3 “Public or private forests or forest areas which have been or are destroyed by fire or otherwise deforested, shall not be divested for that reason of their previous status but shall be

en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Maître de Witte dans l'intérêt de la société PETIT FORESTIER

en 1976, en application de l’article 2 § B de la loi n o 6831, du fait qu’elle avait perdu son caractère forestier avant le 31 décembre 1961, et que la partie restante était toujours une zone forestière

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 20 Mai 2026, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de

They each filed observations under Article 41. 6.     The applicants were represented by Mr M. Ekimdzhiev and Ms   K.   Boncheva, lawyers practising in Plovdiv, and Ms E.

  » Article 117 § 3 «   Les forêts domaniales et privées ainsi que les espaces forestiers qui ont été ou qui seraient détruits par incendie ou déboisés d’une autre manière, ne perdent pas pour

    The Forestry Code ( Codul Silvic ) was adopted on 27 March 2008. It forbids in its Article 28 § 5 the use of the clear-cutting method in the national parks. 9 .

    The Turkish Constitution reads in its relevant part: Article 169 “A. Protection and Development of Forests The ownership of State forests shall not be transferred to others.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 11.

    Protection and development of forests Article 169 “The State shall enact the necessary legislation and take the necessary measures for the protection and extension of forest areas.

    As required under Articles 287 and 288 of the Code, the appeal was served on the Dospat forest authority, which lodged written submissions in reply.

621-41 du Code de Commerce qu'il a dit applicable.

Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

qui est l'objet du présent litige ; que les conditions d'extinction des obligations telles qu'énoncées par l'article 1234 du Code civil ne sont pas réunies ; que l'article L. 621-41 du Code de commerce

de réparation et celle de la concluante sur le fondement de l'article 1147 du code civil à titre principal et sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil à titre subsidiaire.

En premier lieu, l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme dispose : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut

En premier lieu, l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme dispose : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut