17 du décret du 7 janvier 1966 modifié : "Les sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins ... sont saisies, dans les cas prévus à l'article L.403 du code de la sécurité

poursuites engagées contre ce praticien, alors même que ces fautes, commises à l'occasion de soins dispensés à des assurés sociaux, auraient pû, à ce titre, donner lieu à la procédure instituée par l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Les articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile prévoient que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires

Par application des articles 401 et 403 de ce code, le désistement de l'appel, qui emporte acquiescement au jugement, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard

du Code général des impôts et du Livre des procédures fiscales visés dans ladite demande (articles 312, 401, 403, 404, 407, 408, 438, 439, 443 à 446 du Code général des impôts ; articles 65, 81 à 86 de

IMPOTS; SUR LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS CHARGEES DU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET SUR LA REGULARITE DE LA SAISINE DE CES JURIDICTIONS: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

[O] a été admis en soins sans contentement, sur péril imminent en application des dispositions de l'article L.3212.1 ll du code de la santé publique, au visa du certificat médical du même jour, du docteur

La société Venteo conservera la charge de ses dépens d'appel, en application de l'article 399 du code de procédure civile.

motif que la société GFL s'est acquittée de l'intégralité des causes du jugement entrepris; Vu l'absence de conclusions en réponse de la société GFL ; MOTIFS DE L'ORDONNANCE Conformément aux articles

désistement et n'avait maintenu son appel incident qu'à titre subsidiaire; qu'en décidant cependant de faire droit à l'appel de la société Bally contre la société France vie, la cour d'appel a violé les articles

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Sur ce Aux termes des articles 400 et 403 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; il emporte acquiescement

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

384, 401, 403 du code de procédure civile.

électronique le 10 septembre 2025 ; Vu les observations des conseils des parties à l'audience du 10 septembre 2025 ; MOTIFS Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance conformément aux articles

75008 PARIS non comparante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été appelée le 24 janvier 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, le rapport entendu conformément à l'article

MOTIFS Au visa des articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Selon les dispositions de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique, alors en vigueur : " Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas