Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/07634 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO54Z joint au N° RG

981 635 ayant son siège social sis [Adresse 1] ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Muriel DURAND, Magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Caroline GAUTIER, greffier, Vu les articles

barreau de PARIS, toque : W09 - N° du dossier 184453 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat du Pôle 4 - Chambre 1, Assistée de Marylène BOGAERS, greffière, Vu les articles

de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffière Vu les articles

RG : 24/9644 en date du 25 juillet 2024 et RG : 24/9931 en date du 31 juillet 2024 d'un jugement rendu le 19 juin 2024 par le tribunal de commerce de Toulon, Vu la demande présentée, Vu les articles

barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084569 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Nathalie BRET, magistrat du Pôle 4 - Chambre 1, Assistée de Marylène BOGAERS, greffière, Vu les articles

SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/02427

SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00735

367 du code des douanes, alors applicable : 17.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2282 du Code civil, ensemble l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ;

Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 148-2, 367, 591 et 593 du code de procédure

368 du code de procédure civile, - Joindre la présente procédure à la procédure suivie sous le n° de RG 22/00437, Subsidiairement, Vu les articles 73 et 789 du code de procédure civile, - Donner acte

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale, du principe de l'oralité

577 francs" et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que leur appartenance à un même groupe peut justifier que des sociétés procèdent à des apports au profit d'autres sociétés sous forme de transferts

367 of the Criminal Code.

700 du nouveau Code de procédure civile, aux motifs, selon le pourvoi que " la procédure prévue par l'article 367 du Code des douanes n'ayant pas été suivie, l'article 700 du nouveau Code de procédure

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 10 Janvier 2025 POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DE JONCTION DOSSIER N° : N° RG 22/00625 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QQHV POLE CIVIL - Fil 3 MAGISTRAT : Madame GABINAUD