287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 6.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [T] [G] est propriétaire des lots 285 et 286 au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 4] (77), soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Robert EX..., 280°/ de Mme Jeanine GN..., demeurant ensemble ..., 281°/ de Mme Michèle EY..., demeurant 7, square de Port Bou, 95380 Louvres, 282°/ de M.

1134, 1315, 1323, et 1324 du Code civil et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul celui qu'un acte désigne comme signataire de celui-ci a intérêt et qualité à dénier la signature

LT..., domicilié [...] , 280°/ M. HJS... IQ..., domicilié [...] , 281°/ M. CSL... WZ..., domicilié [...] , 282°/ M. PH... WZ..., domicilié [...] , 283°/ M. XXL...

Sudre, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

ORDONNE Article 1er : M.

Maurice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

266, 288, 289, 289-1, 291 et 292 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a débouté Rodica X..., veuve Y..., et Marius Z...

287 et 288 du code de procédure civile et 1353 (ancien 1315) et 1373 (anciens [1323 et 1324]) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction

287, 288 et 289 du nouveau Code de procédure civile, lesquels n'ont pas vocation à s'appliquer en cette matière, est donc dépourvu de fondement ; Et attendu que les pourvois sont abusifs ; PAR CES

Charles E..., demeurant à Uturoa-Raiatea, Tahiti (Polynésie française), 28) Mme Denise E..., demeurant ... (7ème), 38) Mme Louise E... épouse N..., demeurant à Uturoa-Raiatea, Tahiti (Polynésie française

France fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société Axa Corporate Solutions Assurances la somme de 286 326,84 euros HT en méconnaissance de l'article 4 de la loi du

que le trésorerie de Vierzon pouvait seule être saisie, bien que l'article L. 283 du livre des procédures fiscales n'instaure aucune exclusivité au profit de celle-ci, a violé l'article susvisé ; 3

1er et 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et

[S], de procéder à la vérification de la signature déniée, le tribunal d'instance a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que, lorsque celui à qui l'on oppose un

. 1 and Article 47 (art. 32-1, art. 47) of the Convention.

Both Articles [285 and 288 of the Criminal Code] punish offences against State office.

24 § 1 (2) of the CCrP, due to the absence of the constituent elements of a crime under Articles 285 and 286 of the Criminal Code on abuse of powers.