700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Florence Drapier Faure dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

; 2° lui accorde décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 13 juillet 1967 ; Vu le décret

ORDONNANCE Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La chambre criminelle de la Cour de Cassation, siégeant comme COUR de REVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

auto 56 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M.

D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale).

L. 376-1 du code la sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Comminges Pyrénées la somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 28 janvier 2022 mettant en demeure la société Les Mines de potasse d'Alsace de régulariser

pluviôse an VIII ; Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

été déposé dans le délai fixé par l'article R. 331-22 du code du sport et n'était pas complet, faute de mentionner l'ensemble des informations listées à l'article A. 331-16 du même code ; - la décision

L.222-6 et L.552-9 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Assistée de Nacera SAHRAOUI, greffier, En présence du ministère public, représenté

jugement contradictoire du 23 janvier 2026, le tribunal de céans a condamné la SAS HOME'ECO à payer à la SA BRED COFILEASE les sommes de : * 13 125,90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel nord Midi-Pyrénées la somme de 3 000 euros ;

Apave Sudeurope à verser à Madame [Y] [P] la somme de 2.000 euros et à la FGMM CFDT celle de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner la S.A.S.

Aux termes de l'article R. 6112-28 de ce code, puis de l'article R. 6111-49 qui en a repris les dispositions, dans leur rédaction applicable au litige : " La participation des établissements à la permanence

Aux termes de l'article R. 6112-28 de ce code, puis de l'article R. 6111-49 qui en a repris les dispositions, dans leur rédaction applicable au litige : " La participation des établissements à la permanence

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2023, la commune de Frouzins, représentée par Me Seban, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

[P] à verser à Mme [R] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.