formées par la Société SODIAAL INTERNATIONAL sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, retenant la responsabilité de la SA NORISOLEC, devenue TRAVISOL, entrepreneur ayant posé les

ADS Gestion et Mme [M], appelantes, demandent à la cour, sur le fondement des articles 1948 et 2286 du code civil et de l'article L642-20-1 du code de commerce, de: - annuler ou à tout le moins infirmer

[X] [C] à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

X... : Vu les articles 1382 et 2270-1 du code civil ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action dirigée par M. Y... contre M.

la responsabilité des ouvrages au titre des articles 1792 et 2270 du code civil.

Aux termes de l'article 1249 du code civil et suivants du code civil, devenus les articles 1346 et suivants du même code, la subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui

Markt , 40 AB 2280 (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit : 1 / de la société Occa-Mat, société à responsabilité

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2270 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n

1131 du Code civil, ensemble l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu que pour mettre hors de cause la compagnie La Préservatrice, assureur de la société FB, l'arrêt retient que, selon l'article

2224, 2240 et 2246 du code civil ensemble L. 110-4 du code de commerce.

ET LA SOCIETE COIGNET A VERSER AUDIT OFFICE LA SOMME DE 483 141,88 F AVEC LES INTERETS DE DROIT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE

47 du code civil.

sociale du 19 janvier 1965, l'article 26 de la Convention franco-algérienne de sécurité sociale du 1er octobre 1980, l'article 39 du règlement CEE n° 2210/78 du 26 septembre 1978 portant accord de coopération

Comme l'a rappelé le premier juge, les dispositions de l'article 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, sont les suivantes : 'Par dérogation aux articles 2284 et

1147 du code civil et de l'article 2270 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles

2240 du code civil ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel ayant retenu, d'une part, que les déclarations de candidature à un emploi d'auxiliaire, remplies par les salariés non français, indiquaient

450 du Code de Procédure Civile.

La Sàrl IMOPOLIS a conclu à l'irrecevabilité de la demande en faisant valoir que la protection de l'article 2282 du Code Civil n'est ouverte qu'au titulaire d'un droit réel immobilier et non à un locataire