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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2202981_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00235_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

des articles 122-5 et 122-7 du code pénal, peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9 du présent code, outre les armes mentionnées à l'article R. 211-16, les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200707

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

L. 211-9 du code des assurances dont il est observé que la seule sanction prévue par ce texte est le doublement des intérêts ; qu'aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, quelle que soit

Source officielle
CC

comm

6137266fcd580146774258dd

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

X... , la cour d'appel a violé l'article L. 211-2 du Code de la construction, ensemble les articles 1351 et 1165 du Code civil ; 2 / que les effets de la décision d'admission d'une créance au passif

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda7bdc1192ad0705516ce4

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Il objecte aussi que l'article R. 211-31 du code du tourisme fait référence au créancier, non au consommateur final.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038351105

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

L'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée dispose que : " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2202998_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

/Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l'article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031640827

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

1 et 2 de l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article L. 211-12 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux ; - l'appréciation portée par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600580_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

que le principe du contradictoire n’a pas été respecté en méconnaissance des dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 211-11 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102567_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure pour les faits du 19 janvier 2021 ; - la responsabilité de l'Etat

Source officielle
CC

civ2

61372371cd58014677409d12

Cassation

9 mars 2000

9 mars 2000

dont il résultait que les offres acceptées les 24 mai 1989 et 30 janvier 1990 avaient nécessairement un caractère provisionnel, ne pouvait décider qu'elles valaient transaction d'où une violation de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201109

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, dans leur rédaction applicable ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, dans leur rédaction applicable à la cause,

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501875.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article R. 211-27 du même code : " Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'organiser un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 sans déclaration

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303137_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article D. 211-27 du code pénitentiaire : " La décision de changement d'affectation appartient au garde des sceaux, ministre de la justice, dès lors qu'elle concerne :

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305275_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437613.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Le I de l'article L. 211-3 du même code prévoit pour sa part qu'en complément de ces règles générales mentionnées à l'article L. 211-2 " des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203882_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Elle soutient que : - la décision du 28 janvier 2022 est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle
CC

civ1

60794d029ba5988459c47ce4

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

X... n'était pas titulaire du permis de conduire, a opposé la clause d'exclusion de garantie reprise de l'article R. 211-10.1° du Code des assurances figurant dans la police ; Sur le moyen unique, pris

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101459

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

X..., prétendant que les dispositions de l'article L. 211-3 du code de la consommation entraînent une inégalité entre vendeur professionnel et vendeur non professionnel, a présenté, par mémoire distinct

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6033ccb428e83a7f04c32070

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

Vu l'arrêt rendu le 21 octobre 2015 par la Cour de cassation qui, au visa des articles L . 211-4 et L . 212-1 du code du patrimoine, ensemble l'article L. 2112-1 du code de la propriété des personnes publiques

Source officielle