AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2202981_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " I.
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00235_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
des articles 122-5 et 122-7 du code pénal, peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9 du présent code, outre les armes mentionnées à l'article R. 211-16, les
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