AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
69d889cecdc6046d47ba853a
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article L 311-1 13° du code de la consommation définit le dépassement, comme un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde
Source officiellePage 66 sur 10384
1ère chambre civile A
69eafd74cdc6046d47576703
23 avril 2026
23 avril 2026
des plaidoiries tenues en audience publique : 11 décembre 2025 Date de mise à disposition : 12 mars 2026 prorogé au 23 avril 2026 les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa
Source officielle