En application de l'article 2.1 du chapitre C (Couverture sociale) de l'accord d'entreprise [2] à partir du 7ème mois d'arrêt de travail pour maladie non imputable au service, la rémunération de Mme [V

, de 8 mois pour les salariés nés en 1952, telle Mme [T] qui avait donné son accord pour la rupture d'un commun accord de son contrat le 31 juillet 2012 et de 12 mois pour les salariés nés en 1953 (article

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 8 septembre 2021, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1215 et suivants du code civil

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Selon avis du 21 mars 2025, l'affaire a été fixée à bref délai en application des articles 906 et 1037-1 du code de procédure civile.

T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 22 Août 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Par ailleurs, si la société DFA fait valoir qu'elle n'était pas chargée des études d'exécution, lesquelles étaient dévolues à la société Campenon Bernard Centre-Est par l'article 2.1 du cahier des clauses

pour conséquence de porter atteinte à la réputation de la société Gowan France ; - elle est tenue de prendre en compte les connaissances scientifiques et techniques les plus récentes, en vertu de l'article

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 321-1 et L. 321-2

Aux termes de l'article 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC.

23, § 1, du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 2°/ que selon l'article 23, § 1, du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, une clause attributive de compétence est nécessairement limitée

Motifs de la décision - Sur la garantie de la société SMA Aux termes de l'article 1103 du code civil, 'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits'.

L'article 2.1 de la convention 4 (Responsabilité civile du chef d'entreprise) exclut de la garantie souscrite à ce titre : Les conséquences de la responsabilité incombant à / 'assuré en application des

L'article 2.1 de la convention 4 (Responsabilité civile du chef d'entreprise) exclut de la garantie souscrite à ce titre : Les conséquences de la responsabilité incombant à / 'assuré en application des

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Conformément à l'article 2.1 de notre accord sur l'aménagement du temps de travail, "A l'arrivée comme au départ, chaque salarié doit introduire son badge dans le lecteur placé à l'étage où est rattaché

2.1 et 2.5 de la convention de location-gérance.