Le passif postérieur privilégié au titre de l'article L. 622-17 du code de commerce est de 34 854,85 euros.

L. 624-17 du code de commerce.

L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

de ce droit à la procédure collective, est strictement réglementée par l'article L. 624-17 du code de commerce, l'arrêt en déduit à bon droit qu'à défaut d'acquiescement à la demande par l'administrateur

L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

(SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 16/10/2025 en application des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société EURL

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société ELEC

Pour être payée à échéance, elle doit répondre aux conditions posées par l'article L622-17 du code de commerce.

Considérant que, le délai de quatre mois dans lequel la Commission nationale d'aménagement commercial doit statuer en application des dispositions de l'article L. 752-17 du code du commerce n'étant pas

; la Cour d'appel a violé les articles L. 145-1, L. 145-17 du Code de commerce et 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE si le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement

d'Aix en Provence en date du 23/10/2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de RITUEL DE LUNE (SARLU), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de

code de commerce.

code de commerce.