Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 2 avril 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 2 AVRIL 2026

Renouvellement période d'observation : ELEC INDUSTRIE (SAS) RG 2026 000453 PC 41225147

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26 mars 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
 * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 3 avril 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ELEC INDUSTRIE (SAS) - [Adresse 1], ayant pour activité toutes installations électriques moyenne et basse tension, dépannage, automatisation, négoce de matériel électrique, pneumatique et électroménager, d'installation de pompes à chaleur et ventilation, climatisation, chauffage et tous travaux annexes s'y rattachant, de location de matériel.

Ce même jugement a désigné Monsieur [L] [P] en qualité de Juge-Commissaire, la SELAS AJUP représentée par Maître [G] [B] en qualité d'administration et la SARL MANDATUM représentée par Maître [F] [C] comme mandataire judiciaire.

Par jugement renouvelant sa période d'observation, la société ELEC INDUSTRIE (SAS) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

A l'issue de la période d'observation accordée, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société ELEC INDUSTRIE (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 26 mars 2026 en application des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Attendu que la société ELEC INDUSTRIE (SAS) représenté par Monsieur [M] [A] assisté de Maître [K] [S], Monsieur [O] [Q], représentant des salariés, la SELAS AJUP représentée par Madame [I] [W] ainsi que la SARL MANDATUM représentée par Monsieur [Z] [Y], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société ELEC INDUSTRIE (SAS) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement.

Qu'il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d'observation.

Attendu que la société ELEC INDUSTRIE (SAS) sollicite auprès du Procureur de la République l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ne s'opposent à une telle autorisation.

Attendu que Madame le Procureur de la République requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation du débiteur pour une nouvelle durée de 2 mois.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, fera droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et renouvellera exceptionnellement la période d'observation de la société ELEC INDUSTRIE (SAS) pour une nouvelle durée de 2 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement.
 * PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête présentée par Le Ministère Public,

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport,

Renouvelle exceptionnellement la période d'observation de la société ELEC INDUSTRIE (SAS) pour une période de 2 mois soit jusqu'au 2 juin 2026 conformément aux dispositions des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d'un projet de plan de redressement et sa consultation par les créanciers, avec convocation à l'audience du 21 mai 2026.

Dit que l'indication de la date de l'audience du 21 mai 2026 à 9 heures tient lieu de convocation pour les parties et qu'il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté ou à défaut sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président.