Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 22 janvier 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026

Renouvellement période d'observation : EURL, [B], [H] (SARL) RG 2025 009175 PC 41225303

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 15 janvier 2026 de : Monsieur, [R] BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 24/07/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société EURL, [B], [H] (SARL) -, [Adresse 1], ayant pour activité le transport public routier de marchandises, location de véhicules industriels avec conducteurs destinés au transport de marchandises.

Ce même jugement a désigné Monsieur, [A], [X] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL, [Y], représentée par Maître, [R], [Y] comme mandataire judiciaire,

Par jugements successifs la société EURL, [B], [H] (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société EURL, [B], [H] (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 15 JANVIER 2026.

La société EURL, [B], [H] (SARL) représentée par Monsieur, [O], [H] assisté de Monsieur, [Z], [V], expert comptable, et de Maître, [G], [Q], Madame, [U], [H], salariée, et la SELARL, [Y], représentée par Maître, [R], [Y] ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société EURL, [B], [H] (SARL) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement par continuation.

Qu'il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d'observation.

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation, en précisant qu'une cession est envisagée et que la nomination d'un administrateur judiciaire apparaît opportune.

Attendu que la société EURL, [B], [H] (SARL) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité, en estimant ne pas avoir besoin d'un administrateur judiciaire.

Que ni le Juge-Commissaire, ni le Procureur de la République qui sollicite la nomination d'un administrateur judiciaire, ne s'opposent à une telle autorisation,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, renouvellera la période d'observation de la société EURL, [B], [H] (SARL) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement et désignera un administrateur judiciaire avec une mission d'assistance.
 * PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du Juge-commissaire,

Renouvelle la période d'observation de la société EURL, [B], [H] (SARL) pour une période de 6 mois soit jusqu'au 24 juillet 2026 avec convocation à l'audience du 9 juillet 2026 à 9h00 conformément aux dispositions des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d'un plan de redressement et sa consultation par les créanciers,

Dit que l'indication de la date de l'audience du 9 juillet 2026 à 9h00 heures tient lieu de convocation pour les parties et qu'il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté, ou à défaut sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire.

Désigne en qualité d'administrateur judiciaire la SARL, [C] représentée par Maître, [D], [C] en qualité d'administrateur avec une mission d'assistance,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Sandra LIFIFE

Le Président.