Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 17 du Code de commerce ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer le prix de génisses que M.

justifications apportées par la SMC sans provoquer les observations des parties, la cour d'appel a violé les articles 8 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il en est d'autant plus ainsi qu'au

3 et 65, alinéa 2, du décret du 30 octobre 1935 et l'article 17 du Code de commerce ; et que, d'autre part, en l'état des documents produits par la BNP, conformes aux usages et à la pratique bancaire

le permet l'article 17 du Code de commerce, opposaient à la société Blue Tonic sa propre comptabilité pour établir qu'elle avait indûment perçu la somme de 296 500 francs, la cour d'appel a violé l'article

civiles, pris de la violation des articles 112-1, 121-6, 121-7, 441-1 du Code pénal, ensemble des articles 59, 60, 147, 150 et 151 du Code pénal ancien, violation de l'article 593 du Code de procédure

En outre, le 7 novembre 2014, la SCI [Y] a fait délivrer un congé, sans offre de renouvellement et sans offre d'indemnité d'éviction, à la SARL Eponine, en application de l'article L145-17 du code de commerce

cassation

R643-17 du code de commerce ; M.

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [S] [R] pour Me [W] [E], liquidateur de la SARL AMENAGEMENT ET RENOVATION DE L HABITAT, a comparu devant la formation collégiale.

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [B] [R] pour Me [K] [F], liquidateur de la SAS E.D.B.I., a comparu devant la formation collégiale.

R643-17 du code de commerce ; M.

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [F] [R], liquidateur de la SAS RGB CONSTRUCTION, a comparu devant M.

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [J] [R] pour Me [V] [A], liquidateur de la SARL EVAD' A DOMICILE, a comparu devant M.

L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; Que dans son

L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; Que dans son

R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 25/03/2026, pour l'examen de la clôture ; Qu'à cette date, en présence

R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 04/03/2026, pour l'examen de la clôture ; Qu'à cette date, en présence

R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 14/01/2026, pour l'examen de la clôture ; Qu'à cette date, en présence