R. 1452-8 du code du travail, alors applicable, ensemble l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 386 du code de procédure civile, l'article 2243 du code

700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel.

[S], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société ASM sécurité, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1411-1 du code

699 du code de procédure civile

1315 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du Code du travail ; 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties et examiner l'ensemble

[B] a fait assigner Mme [L] en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

1471-du code du travail ; Motifs de la décision 1 - la compétence L'article 789, 6°, du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose que « Lorsque

la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner Mme [P] [K] et M.

En vertu de l'article R. 1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

abusive,1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En droit, Mme X... expose que si l'article 1421 Code Civil semblait autoriser le mari à manier des fonds communs, l'article 221 permettait à la seule Mme X... d'user du C.E.L. ouvert à son nom (Civ. 1o

88 du Code de procédure civile ; attendu que selon l'article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au

1419 du CPC, Constate l'extinction de l'instance et déclare non avenue l'ordonnance susvisée.

930-1 du code de procédure civile qui, en vertu de l'article R. 1461-2 du code du travail issu du décret 2016-660 du 20 mai 2016, sont applicables aux appels introduits à compter du premier août 2016

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX N° RG 23/14912 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHW3 Chambre 1-9 Ordonnance n° 2024/M015 M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1166 du code civil, L. 1411-1 du code du travail et L. 641-9 du code de commerce ; Attendu