Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 25 janvier 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX







N° RG 23/14912 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHW3

Chambre 1-9



Ordonnance n° 2024/M015





M. [E] [L]

Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelant







Intimé

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL







Nous, Evelyne THOMASSIN , Présidente de Chambre, assistée de Ingrid LAVALLEE, Greffier, 



Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 21 Décembre 2023, 



Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 964-1 du Code de procédure civile;



Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 11 Octobre 2023 par M. [E] [L].







PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 11 Octobre 2023 par M. [E] [L] contre la décision rendue le 16 Octobre 2023 par Tribunal de Commerce de GRASSE.

 





Fait à Aix-en-Provence, le 25 Janvier 2024



La Présidente







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier