de l'article 1343-5 du code civil ou, à défaut, de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bénéfice de délais de paiement sur trois ans ou jusqu'à la clôture de la procédure de surendettement et

1343-5 du code civil.

ACCORDER à Monsieur [V] les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de sa dette sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Civil.

1343-5 du Code civil.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Sur les délais de paiement : En vertu des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur, tout en prenant en considération les besoins du créancier, le juge peut

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Sur les délais de paiement En vertu des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur, tout en prenant en considération les besoins du créancier, le juge peut

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.