En effet, de par la règle de l'imputation des paiements prévue à l'article 1342-10 du code civil, à défaut d'indication par le débiteur, l'imputation du paiement se fait sur les dettes que le débiteur

1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.

En application des dispositions de l’article 1342-10 du code civil, le loyer étant payable d’avance aux termes du contrat de bail, il sera retenu qu’à défaut d’indication par Madame [M] sur ce point, cette-dernière

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427, 458, 459, 460, 485, 509, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 150 et 151 anciens du

L'article 1342-10 du code civil dispose que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

1342-10 du code civil.

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1332-2, 1332-3 du code du travail, 1240, 1347, 1348 et 1348-1 du code civil, la SAS VERT MARINE soutient que M.

Au visa de l'article 834 du code de procédure civile, M.

En application de l' article 2224 du code civil , le délai de prescription court du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

Enfin, selon l’article 1342-10 du code civil, les paiements s’imputent sur les échéances les plus anciennes. En l'espèce, l’offre de prêt a été acceptée le 8 juin 2022.

1154 du code civil.

la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1342 alinéa 1 du code civil, - condamner M.

Cour Vu les articles 4, premier alinéa, et 5 du code de procédure civile : 4.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.