700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande de la société Helenis fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Ecarté l'exécution provisoire. 9.

450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 07 juillet 2023 par mise à disposition au greffe de la cour.

L. 2323-6 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, de l'article R. 2323-1 du code du travail dans sa version issue du décret n°2013-1305 du 27 décembre 2013, de l'article

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

544 du code civil.

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [J], M.

par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 ; que l'administration leur a refusé le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies du code général des impôts au motif que l'immeuble acquis

L’article 1355 du code civil que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

1302 du code civil, la somme de 6 300 euros indument saisie sur son compte bancaire, - condamner le CCAS à payer à Mme [P] [E] une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

81 du Code de procédure pénale peut les remplacer, sans que puisse suppléer à cette disparition une simple copie n'ayant jamais figuré au dossier mais produite à l'audience par la partie civile ; que,

450 du code de procédure civile

112 et 114 du nouveau Code de procédure civile, L. 463-1 du Code de commerce (ex-article 18 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ; 2 / que si le principe de loyauté s'impose aux agents enquêteurs,

[Z] [N] fondée sur l'article 1303 du code civil, rappelant au visa de l'article 123 du code de procédure civile que les fins de non recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause.

Elle réclame une indemnité de remploi de 256 945 ¿, ainsi que la somme de 2500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile

pouvait légalement financer par le recours à l'épargne publique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1841 du code civil et de l'article 1er de la loi n° 70-1300 du

[F] et [H] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - REJETÉ la demande formée par M. et Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNÉ M. et Mme [J] aux

455 du code de procédure civile.