1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

la somme de 17,28 euros au titre des articles 1240 et 1241 du Code civil ; * En tout état de cause, Condamner solidairement tous succombant à lui payer en son nom personnel et en sa qualité de représentant

1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, aujourd'hui devenus respectivement les articles 1231-1 du code civil et 1240 du code civil ; Mais attendu que, par le motif critiqué

Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 janvier 2024, Madame [H] demande au Tribunal, au visa  des dispositions de la loi du 22 mai 2019 et des articles 724 et 1240 du Code Civil : - de condamner

Par cet acte et l'audience du 10 septembre 2024, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1240, 1224, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240 du Code Civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du Code

1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.

1382 devenu 1240 du code civil et les articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

[B] et Mme [N] les sommes de : + 230 000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil ; LE CONDAMNER à les relever indemne de toute condamnation dont ils

de l'indice BTO1 depuis l'assignation sur la somme de 8.365 €, Vu l'article 1240 du Code civil, -condamné in solidum la société Atout Immobilier et la société Socobois elle-même in solidum avec la compagnie

Le premier moyen est pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

la société Secofi aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Enfin l'article L. 1245-1 du même code prévoit qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242

du code de procédure civile.

La société VIA DESMOULINS demande au Tribunal de Vu les articles 1128, 1130, 1178, 1240, 1241 et 1353 du code civil ; Vu les articles L. 223-18 et L. 210-9 du code de commerce ; Vu les pièces versées

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 13.

Le tribunal a alors rappelé la définition donnée au préjudice écologique par l'article 1247 du code civil comme 'une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices

Dans leurs conclusions d'intimés, notifiées au greffe par RPVA le 17 juin 2024, M. et Mme [D] demandent à la cour de : « Vu les articles 544, 651 et 653 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil