L’article 1353 du même Code dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article 1231-1 du même code dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

Aux termes de ses dernières conclusions, la société WISEED demande à la présente juridiction, au visa de l’article 873 du code de procédure civile et de l’article 1231-1 du code civil, de : prononcer

1344 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles

le voir condamné à lui payer : la somme provisionnelle en principal de 19.344,86 euros, avec intérêts de droit à compter du 17 août 2023 ;la somme provisionnelle de 1.934 euros sur le fondement de l'article

Sur les dommages et intérêts : L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                     , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°

Elle conclut ainsi à la condamnation de Monsieur [N] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Et en conséquence : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Condamner la société [Z] à payer à la société [H

poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution de la vente ; demander réparation des conséquences de l'inexécution. » Au terme de l'article

Par ses dernières conclusions notifiées le 17 octobre 2020, la société VGM immo demande, au visa des articles 1194 et 1353 du code civil, ensemble l'article 1231-1, de l'article L. 110-3 du code de commerce

Sur la demande de dommages et intérêts : Madame [R] demande, à titre de dommages-intérêts, la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.

AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Isabelle LOUBEYRE, avocat au barreau de POITIERS, S.A.S.

SUR CE, Sur la demande principale En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

[F] [D] et Mme [U] [D] à Mme [O] [X] tendant essentiellement, au visa de l’article 1231-1 du Code civil, à voir dire et juger que cette dernière a été défaillante dans l’exécution du contrat d’architecte

assortie des intérêts à taux légal à compter du jour de la demande ; - condamner la SELAS JOUVE et Associés à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article

Sur la demande de dommages et intérêts Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de

L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.