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63 796 résultats pour « article 110 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10215

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Elle est régie par l'article L. 110-4 du Code de commerce.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94354

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

de l'article L 110-6 du code de commerce et justifie la compétence du tribunal de commerce en application de l'article L 721-3 du même code et qu'il existe un lien d'indivisibilité entre la demande formée

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde902a45b30a6528dba929

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

L110-4 du Code de Commerce, de l'article 2224 du Code civil, de l'article 1134 du Code civil et désormais 1103 du Code civil, de l'article 1147 du Code civil et désormais 1231-1 du Code civil,de : -

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6811b5581fd650b69542c982

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Sur la demande en paiement de la facture n° [Numéro identifiant 5] du 23 novembre 2022 : Selon l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d33

Appel

1 avril 2021

1 avril 2021

700 du code de procédure civile -condamner les consorts [H] aux entiers dépens, en ce compris l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603267949966ae9c4e47b4f5

Appel

8 février 2018

8 février 2018

26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article L. 110-4 du code de commerce, de déclarer que l'action ut singuli des consorts [L] n'est pas prescrite, * sur le moyen d'irrecevabilité de l'action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10305

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Entre commerçant, il peut, en application de l'article 110-3 du code de commerce, être prouvé par tout moyen.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0c0

Appel

15 mars 2007

15 mars 2007

464 du nouveau code de procédure civile est inopérant ; considérant que la société SFA ne soulève la prescription prévue à l'article L 110-4 du code de commerce qu'au titre de la publicité prétendument

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869f4

Appel

17 septembre 2003

17 septembre 2003

commerciale en application de l'article L 110-1-7° du Code de Commerce en sorte que la prescription de l'article 189 bis du Code de Commerce est la seule applicable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a4a7a0cdc6046d472eba1b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 721-3 du Code de commerce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110043

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

X... s'est constitué caution personnelle et solidaire, constitue un titre exécutoire, au sens des articles L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution et R 3252-11 du code du travail, permettant

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1974a2cdc6046d475b56cd

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L. 110-4 du code de commerce dispose : « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100361

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. 10.

Source officielle
CA

2ème Chambre

660cf26c7c1ccb0008628f4d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il est de principe que le point de départ glissant de la prescription extinctive des articles 2224 du code civil et L. 110-4, du code de commerce se confond désormais avec le point de départ du délai pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc21ebcdc6046d47e14c73

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En application de l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6164045760406d79e4fdf009

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

L. 110 ' 4 du code de commerce et 2277 du Code civil, à titre subsidiaire, pour le cas où la cour estimerait que la déclaration de créance a eu un effet interruptif de prescription, de dire et juger que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948ff

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Il soutient ensuite que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, ses demandes en paiement ne se heurtent ni à la prescription de l'article 2224 code civil du code civil, ni à celle de l'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572cdbf0f4a9225a7701

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

de Mont de Marsan en ce qui concerne le montant de l'article 700 du Code de Procédure Civile et fixer le montant de l'article 700 du Code de Procédure Civile de première instance à la somme de 2.500 Euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9414c

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

production et la revente d'électricité est un acte de commerce par nature au visa de l'article L 110-1 du code de commerce ; que le texte fiscal applicable rappelle que la production d'énergie est un acte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01886

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

comporter une disposition relative à la subvention de fonctionnement, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 1131, 1134 et 1304 du code civil, ainsi que l'article L. 132-2 du code du travail

Source officielle