AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10215
23 septembre 2020
23 septembre 2020
Elle est régie par l'article L. 110-4 du Code de commerce.
Source officiellePage 66 sur 3190
Cour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94354
6 décembre 2018
6 décembre 2018
de l'article L 110-6 du code de commerce et justifie la compétence du tribunal de commerce en application de l'article L 721-3 du même code et qu'il existe un lien d'indivisibilité entre la demande formée
Source officielle