de marchandises prohibées constituées par le dépôt de fausses déclarations d'origine et de race pure ; que ce délit douanier suppose donc nécessairement l'existence de fausses déclarations ; qu'en l'espèce

en une autre qualité que celle de simple fournisseur et que cette dernière n'avait pris aucun engagement en termes d'adéquation des pièces aux caractéristiques de la machine à construire, et notamment

Il estime qu’à défaut de déclarer nul le commandement de payer, il existe une contestation sérieuse justifiant que le juge de l’évidence se déclare incompétent au profit du juge du fond.

Ghislain Z... ; que sur l'action publique, a infirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré M.

publique : sur la culpabilité, iI ressort de la procédure et de ses déclarations que M.

(la société ACT) la totalité des actions composant le capital de la société BVH Logiciels (la société BVH) ; que des différends ayant opposé les parties quant à l'exécution des divers engagements contractés

X... se trouvait sous la curatelle de sa mère datait de plus de 10 ans et n'était pas corroborée par les déclarations de la soeur et du beau-frère de M.

avec incapacité temporaire totale de travail inférieure à huit jours commis sur les personnes de Philippe Y... et Louis Z..., l'a condamné à deux amendes de 3 000 francs chacune assorties du sursis simple

A... la somme de 50 000 francs et à Mme A... celle de 30 000 francs et a déclaré civilement responsable la société Cemloc ; "aux motifs que le conducteur du chariot élévateur devait être relaxé, les

Par jugement du 12 mai 2025, ce magistrat a'; - Déclaré nulle l'assignation du 15 mars 2023 au motif que le demandeur y a mentionné une fausse adresse et déclaré irrecevables l'action et les demandes

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation et du réquisitoire introductif soulevée in limine litis ; "aux motifs que le simple

du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... des fins de la poursuite et débouté Jean-Pierre Z... de son action

cassation pris de la violation des articles 60 et 309 alinéa 2-6° du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... n'était pas fondé à exciper de l'inexécution d'un contrat auquel il n'avait pas été partie et que l'action contre l'assureur était prescrite ; Sur les premier et deuxième moyens, pris chacun en

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-15 du Code de procédure pénale, 8, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par conséquent, l’action en responsabilité de Madame [U] [Z] sera déclarée irrecevable pour cause de prescription et la demanderesse sera déboutée de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de

De même, le centre équestre a déclaré le sinistre à son propre assureur de responsabilité, la société [Adresse 4] (la société Groupama).

Sur l'action civile A déclaré la constitution de partie civile de la COMPAGNIE G.P.A. ASSURANCES recevable.