-L. faisait valoir que l'actif de la communauté était composé, pour l'essentiel, du fonds de commerce de photographie dont la valeur résultait de son seul travail ; qu'il s'agissait là d'une immobilisation

loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la seule importance du passif ne suffit pas à caractériser l'existence d'un lien de causalité entre les fautes des dirigeants et l'insuffisance d'actif

Y..., gérant de la société Elinor, mise en liquidation judiciaire, a été assigné devant le tribunal de la procédure collective, aux fins de condamnation à supporter l'insuffisance d'actif; que le Tribunal

Y... fait aussi grief au jugement d'avoir rejeté sa demande touchant la réintégration dans l'actif successoral de la valeur de sommes retirées du compte-joint, constituant selon cette décision des dons

Y... était dans l'impossibilité de faire face au passif avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Jean X... alors pourtant qu'en autorisant la vente de gré à gré de l'ensemble des biens composant le patrimoine du débiteur soumis à la procédure, cependant que l'actif de ce dernier était nettement supérieur

deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement

société Casino fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que se trouve en état de cessation des paiements, le débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif

Par déclaration du 4 avril 2018, publiée le 6 du même mois, celle-ci a accepté la succession à concurrence de l'actif net. 7.

Celui-ci a recherché la responsabilité de la dirigeante pour insuffisance d'actif. Examen des moyens Sur le premier moyen 2.

, Mmes [N] et [W] ne produisant aucun courrier de convocation et ne justifiant d'aucune démarche aux fins d'obtenir la liste des membres à jour des cotisations ni surtout de l'absence de membre actif au

manquements délibérés caractérisés par une volonté malicieuse » de « rétention d'information constitutive d'une faute dès lors qu'elle tend à tromper son contradicteur » et de « véritable détournement d'actif

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable du délit de banqueroute par détournement d'actif

PERIMETRE DE LA REPRISE Actifs incorporels repris Tous les actifs incorporels (Patientèle, Droits sur logiciels, bases de données et noms de domaine, l'ensemble des actifs corporels et les autorisations

, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable de banqueroute par détournement d'actif

« sont expressément exclus du présent apport les actifs suivants : [...] les droits et avantages particuliers des salariés » ; que ces traités comportent également une clause spécifique relative à la

générale extraordinaire en date du 11 mars 1996, fait l'objet d'une fusion-absorption par l'association Cegi-Haugar, l'assemblée du Cegi-Haugar déclarant expressément accepter le transfert de tous les actifs

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BBI, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le liquidateur a l'obligation, lorsqu'il procède dans le cadre d'un plan de cession des actifs de