part que "le contrat de travail stipule un salaire mensuel brut de 11 570 francs payé treize fois dans l'année" et d'autre part que "le treizième mois prévu contractuellement est déterminé par rapport

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'accord relatif au versement d'une prime annuelle dite de treizième mois

Brice Bohuon, Auditeur ; - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Fondation des Treilles, - les conclusions de M.

l'accord collectif d'entreprise du 30 août 1996, ensemble les règles régissant la révocation des usages et des engagements unilatéraux ; Attendu que, selon l'accord collectif du 30 août 1996, le treizième

fois, le treizième mois étant payé par moitié en juin et décembre, et que, dès lors, le treizième mois de salaire, même payé en deux fois dont l'une en juin, ne pouvait constituer la prime de vacances

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, selon le jugement attaqué, la société Ateliers Mécaniques du Velay, versait à son personnel depuis le 10 novembre 1973 un treizième

. ; que le salarié a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique, le 7 mars 1996 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits et notamment qu'il n'avait pas perçu la prime de treizième

RHONE la SELARL AUVERJURIS la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copies électroniques : - la SELARL AUVERJURIS - la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

SCCV LES TREILLES [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Norman SULLIMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT S.A.S.

de conducteur routier par la société Corsi-FIT, a été licencié le 9 juin 2010 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la prime de treizième

***** Contestant la validité de deux délibérations prises les 11 septembre et 13 novembre 2006 par son Conseil d'administration, Madame [F] [Z] [H] épouse [A] a fait assigner LA FONDATION DES TREILLES

échelon avant l'intervention du décret du 8 juin 2000, sont reclassés au treizième échelon sans ancienneté conservée ; qu'ainsi, l'application de l'article 5 du décret du 8 juin 2000 conduit à ce que

B... bénéficiait d'une prime qui représentait un treizième mois ; pendant la durée de son travail à la société Trans-Azur, M.

-KENNOUCHE-TREINS-POULET, avocats au barreau de RIOM APPELANTE ET INTIMEE ET : M.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE La société Treize exploite une activité de restauration sous l'enseigne 'Les Gens Heureux' [Adresse 3] à [Localité 3].

Méditerranée le 1er juin 1966, a été licencié pour motif économique le 15 mars 1986 avec un préavis de 4 mois ; que, faisant valoir que certains éléments de sa rémunération, et notamment une prime de treizième

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2020 la SARL Les Treize Vents, représentée par Me Magrini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2020 par

Et sur le moyen unique du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les autres défendeurs : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu, 11 juillet 1989), qu'un treizième