Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 4 avril 2023

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre civile TGI







N° RG 22/00601 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FV3K



S.C. SCCV LES TREILLES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Norman SULLIMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





APPELANT

S.A.S. DISTRIBUTION ÉLECTRIQUE DES MASCAREIGNES Société par Actions Simplifiée au capital de 800.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le numéro 379 541 154, dont le siège est sis [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





INTIME

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°23/99

DU 04 Avril 2023



Nous, Laurent FRAVETTE, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Marina BOYER, Greffière,



FAITS ET PROCÉDURE



Vu la déclaration d'appel du 11mai 2022 par la société SCCV LES TREILLES, prise en la personne de son représentant légal à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Denis en date du 22 mars 2022 dans un litige l'opposant à la SAS DISTRIBUTION ELECTRONIQUE DES MASCAREIGNES, prise en la personne de son représentant légal ayant statué en ces termes :



CONDAMNE la société SCCV LES TREILLES à payer à la SAS DISTRIBUTION

ELECTRONIQUE DES MASCAREIGNES la somme de 22 116 euros, outre les intérêts

au taux légal à compter du 28 mai 2018,

ORDONNE l'exécution provisoire,

CONDAMNE la société SCCV LES TREILLES à payer à la SAS DISTRIBUTION

ELECTRONIQUE DES MASCAREIGNES la somme de 2 500 euros sur le fondement de

l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la société SCCV LES TREILLES aux entiers dépens de l'instance. 



Vu l'ordonnance de renvoi à la mise en état en date du 11 mai 2022 ; 



Vu les premières conclusions au fond déposées par la société SCCV LES TREILLES par RPVA le 30 juillet 2022 ;



Vu les premières conclusions au fond déposées par la SAS DISTRIBUTION ELECTRONIQUE DES MASCAREIGNES par RPVA le 25 octobre 2022 ;



Vu les conclusions en incident déposées par la SAS DISTRIBUTION ELECTRONIQUE DES MASCAREIGNES par RPVA le 25 octobre 2022 demandant au conseiller de la mise en état de :



ORDONNER la radiation du rôle de l'affaire enrôlée devant la cour d'appel de Saint-Denis

sous le n° RG 22/00601,

CONDAMNER la société SCCV LES TREILLES au paiement de la somme de 3 000

euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.



Vu les conclusions de désistement d'incident déposées par la SAS DISTRIBUTION ELECTRONIQUE DES MASCAREIGNES par RPVA le 3 février 2023 demandant au conseiller de la mise en état de :



DONNER ACTE à la SAS DISTRIBUTION ELECTRONIQUE DES MASCAREIGNES

REJETER du désistement de la procédure d'incident et le déclarer parfait,

Statuer ce que de droit sur les dépens. 



Elle expose qu'en cours d'instance, la SCCV LES TREILLES a régularisé l'intégralité des sommes dues. 



* * * *



L'incident ayant été examiné à l'audience du 7 février 2023 ; 



* * * *



Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées, figurant au dossier de la procédure, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du Code de procédure civile ; 



* * * *



MOTIFS



Il convient de constater le désistement de l'incident présenté par l'intimée ainsi que l'absence d'opposition de la part de l'appelant laquelle n'a pas conclu sur l'incident. 



PAR CES MOTIFS



Nous, Laurent FRAVETTE, Vice-président placé, chargé de la mise en état, suivant ordonnance n°2022/278 du Premier président de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 5 décembre 2022, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière civile,



CONSTATONS le désistement de l'incident aux fins de radiation de la part de la SAS DISTRIBUTION ELECTRONIQUE DES MASCAREIGNES, prise en la personne de son représentant légal ;



LAISSONS la charge des dépens de l'incident à la SAS DISTRIBUTION ELECTRONIQUE DES MASCAREIGNES, prise en la personne de son représentant légal ; 



RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 27 avril 2023 pour clôture et fixation ; 



La présente ordonnance a été signée par Monsieur Laurent FRAVETTE, Le conseiller de la mise en état et Marina BOYER, le greffier.



Le greffier Signé

Marina BOYER

 Le conseiller de la mise en état

Laurent FRAVETTE, Vice-président placé 







EXPÉDITION délivrée le 04 Avril 2023 à :



Me Norman SULLIMAN, vestiaire : 99

Me Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, vestiaire : 67