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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794ea89ba5988459c48f64

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

Alain Z... et la SCP Trebier, huissier de justice à Grasse, à une saisie-attribution à l'encontre de M. Varoujan Z... ; que M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01272

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

par mois sur treize mois, que le treizième mois constitue un élément de rémunération et doit être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, sans rechercher si le treizième mois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00697

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

de calcul de la prime de treizième mois ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de prime de treizième mois sur l'indemnité de congés payés pour la période du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00312

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

dont il fait état prévoient un treizième mois. 8.

Source officielle
CC

soc

6137243dcd58014677413db7

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

somme à titre de rappel de primes de fin d'année pour les années 1993 à 1997, alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié ne peut prétendre au cumul de deux primes qui ont le même objet ; que le treizième

Source officielle
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soc

61372292cd580146773fea2b

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

X... était principalement constitué d'un pourcentage largement supérieur au treizième mois réclamé ; que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00311

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

dont il fait état prévoient un treizième mois. 9.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01196

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour privation de la prime de treizième mois, alors « qu'il appartient au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01198

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour privation de la prime de treizième mois, alors « qu'il appartient au

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01197

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Elle a saisi la juridiction prud'homale le 15 mai 2018 de demandes en paiement d'un rappel de la prime de treizième mois et de la prime d'assiduité sur le fondement du principe d'égalité de traitement.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02130

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le 26 avril 2021, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime de treizième mois au titre des années 2017, 2018 et 2019.

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soc

613723d6cd5801467740ecdd

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

A..., X..., Z... et Y..., un rappel de prime de treizième mois portant sur les années 1993, 1994, 1995 et 1996, alors, selon le moyen, que la société TELF produisait, d'une part, les actes par lesquels

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soc

6137235fcd58014677408f2c

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

, s'abstenant, ce faisant, de donner sa pleine et entière portée à la clause du contrat de travail relative au treizième mois, en violation de l'article 1134 du Code civil et de la clause du contrat de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01186

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Le 11 mai 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement, en application du principe d'égalité de traitement, notamment d'une prime de treizième mois et d'une prime d'assiduité

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soc

613723b0cd5801467740cf6e

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

mois et d'un rappel de salaire ; Sur le second moyen : Attendu que la société Calibrex fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'un treizième mois au prorata du temps passé

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6137222bcd580146773fac9e

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

X... une somme à titre de prime de treizième mois, alors, selon le moyen, que, suivant l'article 10 de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux, "les cadres et les etam

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61372467cd5801467741539f

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

par la société des Autoroutes du Sud de la France ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme correspondant à la prime de gestion devant être incluse dans la prime de treizième

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6137234dcd5801467740808a

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

été engagée le 15 octobre 1984 par la société Jean Couturier international, comme cadre ayant des fonctions d'assistant-export avec un coefficient 350 et un salaire brut mensuel de 9 000 francs sur treize

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61372347cd58014677407bb3

Cassation

10 mai 1999

10 mai 1999

sa créance ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS, l'ASSEDIC de Haute-Normandie et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 septembre 1996) d'avoir fixé le montant de la garantie à treize

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01190

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L'employeur fait grief aux jugements de le condamner à verser aux salariés un rappel de prime de treizième mois, alors : « 2°/ que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la

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