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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00923_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
A..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 mars 2024 du préfet de l’Hérault ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20956_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 novembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 13 novembre 2019 prise par le préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00565_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
A, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 juin 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 19 mars
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02632_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
C..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 10 juin 2025 et l’arrêté du préfet de l’Aude ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Aude de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01519_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 2201363 du 16 novembre 2023 ; 3°) d'annuler la décision du 17 janvier 2022 par
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2501627_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401701_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204186_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01499_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, Mme A, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 septembre 2022 du tribunal administratif
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01559_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 1er juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2022 ; 3°
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205699_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 2 novembre 2022 et 14 décembre 2022, Mme C D, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401591_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrée les 18 mars 2024 et 5 avril 2024, Mme C A, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403104_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
B A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402569_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter
Source officielle1ère chambre
DTA_2300452_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
C D, représenté B Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de surseoir à statuer jusqu'à l'audience correctionnelle du 16 mai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02552_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
D, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 du préfet de l'Hérault ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la
Source officielleRéférés du PP
62ff285465816bc563602c2e
18 août 2022
18 août 2022
ERIC MEY DEVELOPPEMENT [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Julie-gaëlle BRUYERE, Postulant, avocat au barreau de NIMES, Représentée par Me Adrien RUET, avocat au barreau de PARIS substituant
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396506
20 février 2008
20 février 2008
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme L'HEXAGONE, dont le siège est rue des Ruettes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0906DEC000032202
6 septembre 2005
6 septembre 2005
Jean-François Pacotte, est un ressortissant français, né en 1951 et résidant à Ruffey Les Echirey. Le gouvernement défendeur était représenté par Mme E.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000024615310
22 septembre 2011
22 septembre 2011
bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de la somme de 1 196 euros à la SCP Dessalces Ruffel
Source officiellePage 66 sur 86