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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA02050_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005020_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Quint, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2008189_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
l'impôt afférent aux revenus de l'année précédente, un acompte sur le montant des avantages fiscaux prévus à l'article 199 quater C, aux b à e du 2 de l'article 199 undecies A ainsi qu'aux articles 199 quindecies
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004527_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
-Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale
Source officielle3ème chambre
DTA_2002764_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) instaure un régime d'allègement d'impôt sur les sociétés au profit des entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900481_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00111_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00479_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale
Source officielle3ème chambre
DTA_2111367_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
. - Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies () et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée
Source officielle6ème chambre
DTA_2205306_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies
Source officielle10ème chambre
DTA_2100700_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
les indemnités, avantages, distributions, gains nets ou revenus mentionnés au dernier alinéa de l'article 80, aux I et II de l'article 80 bis, au I de l'article 80 quaterdecies et aux articles 80 quindecies
Source officielle8ème Chambre
DTA_1913653_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies
Source officielle7ème chambre
DTA_2001220_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Quint, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société Qualisee a été assujettie à une cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2019.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:505228.20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
compter de l'année 2025 et qui reprend en substance les dispositions du III de l'article 1407 du même code : " Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329040_20240207
7 février 2024
7 février 2024
. - Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 quindecies, 44 sexdecies
Source officielleChambre civile 1-1
65b0c1f18d0ccf000877e7fd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Française et Madame [H], [Z] [K] épouse [B] née le 16 Février 1963 à [Localité 16] (PORTUGAL) de nationalité Française demeurant tous deux [Adresse 1] [Localité 5] représentés par Me Philippe QUIMBEL
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de l'article 2 quindecies A de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "I.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0228JUD000475516
28 février 2019
28 février 2019
In respect of the Article 8 complaint, the court considered that the present case was distinguishable from that of Gillan and Quinton v.
Source officielleChambre sociale
65321b5a9e4ea48318f5b031
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il était convenu un fermage annuel de 110,58 quintaux de maïs, 46,18 quintaux de blé et 302 kg de viande de b'uf représentant une valeur en espèces de 23.000 francs (3.506,33 €) et stipulé s'agissant de
Source officielleREFERES
69d5838acdc6046d4773fa9e
7 avril 2026
7 avril 2026
Me Pascal DAVID de la SCP MORVANT (ANCIEN ASSOCIÉ) - DAVID - MALLEBRERA - BRET-DIBAT Me Sophie OUVRANS Me Marine RUIZ-GARCIA Me Laurent LIAUD de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES Me Nathalie QUENTEL-HENRY
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