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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008163875
4 février 2005
4 février 2005
, à titre subsidiaire, d'annuler l'entier décret ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter des dispositions nouvelles permettant de limiter le temps de travail des praticiens hospitaliers à quarante-huit
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026048734
20 juin 2012
20 juin 2012
, était en outre la présidente de la société par actions simplifiée Financière le Cèdre dont elle-même et la société civile Quarante-Douze étaient les uniques associés ; qu'en rémunération d'un apport
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303101_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301342_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301871_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, ainsi que l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel la même autorité a ordonné son placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01046_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A B, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01313_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
A, en l'absence de circonstances particulières susceptibles d'y avoir fait obstacle, d'exercer son recours contentieux dans le délai de quarante-huit heures.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01921_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 6 mai 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a renouvelé son assignation à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202470_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées, qui mentionnent les voies et délais de recours, en particulier le délai de recours contentieux de quarante-huit heures pour les contester devant
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201331_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
2022, Mme A B, représenté par Maître Karakus, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 juin 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523602_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il fait valoir que la requérante ne justifie pas d’une urgence à quarante-huit heures.
Source officiellesoc
6079b1119ba5988459c51193
5 novembre 1987
5 novembre 1987
hebdomadaire de travail est fixée comme suit pour les éducateurs scolaires : trente heures de classe ou de cours heures de préparation et d'activités pédagogiques dans la limite de dix heures quarante
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2600564_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
représenté par la SCP Bon de Saulce Latour, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 février 2026 par lequel la préfète de la Nièvre a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301540_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
C A, ressortissant serbe né le 2 novembre 1982 a fait l'objet d'une décision portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours le 13 mai 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302160_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
jours par arrêté du 26 mai 2023, pour une même durée de quarante-cinq jours à compter de l'expiration de la première période.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300524_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par un arrêté du 27 janvier 2023, la préfète de Tarn-et-Garonne l'a assigné à résidence sur la commune de Montauban pour une durée de quarante-cinq jours. Par sa présente requête, M.
Source officielle1ère chambre civile B
6162be8f99b588421c5e38bc
11 décembre 2012
11 décembre 2012
Il a condamné la Banque Populaire Loire et Lyonnais à payer, avec intérêts de droit à : 1 - Monsieur [NX] [RE] les sommes de : - quatre mille cinq cent soixante treize euros quarante sept cents
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2005:69
27 janvier 2005
27 janvier 2005
Acórdão do Tribunal (Quarta Secção) de 27 de Janeiro de 2005.#Guy Denuit e Betty Cordenier contra Transorient - Mosaïque Voyages et Culture SA.
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2006:69
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Sentenza della Corte (Quarta Sezione) del 26 gennaio 2006.#Rijksdienst voor Sociale Zekerheid contro Herbosch Kiere NV.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Arbeidshof te Brussel - Belgio.
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2009:147
12 mars 2009
12 mars 2009
Sentenza della Corte (Quarta Sezione) del 12 marzo 2009.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica portoghese.
Source officiellePage 66 sur 4767