la CRCAM fait grief aux arrêts d'avoir statué comme ils l'ont fait, alors que, selon le moyen, les deux arrêts attaqués sont inconciliables dans leur exécution; que l'exécution du premier, en effet, postule

; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bruno X... à la peine de 3 mois d'emprisonnement pour soustraction frauduleuse d'une formule de chèque, contrefaçon ou falsification de chèque bancaire ou postal

en conséquence le montant de la condamnation du professionnel de santé au remboursement de l'indu à une certaine somme, alors « que la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport postule

suivants du code de procédure pénale soit respectée mais que cela n'avait pas été le cas, que ni l'huissier, ni le parquet n'avaient veillé à l'obtention d'une preuve de remise autre qu'une preuve postale

Y... ne lui permettaient pas de tenir un poste non manuel ; qu'en énonçant que M.

l'avoir condamné au paiement d'une somme à ce titre, alors, selon le moyen, qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que le salarié responsable de qualité s'est vu proposer le 6 juin 2002 un poste

qu'il avait réalisée, avait confirmé que Mme X... était inapte à tout poste dans l'entreprise, ce dont il s'évinçait qu'aucun reclassement par mutation, transformation de son poste ou aménagement de son

les postes de préjudice soumis à recours ; qu'en intégrant dans le calcul du poste de perte de gains professionnels futurs subi par M.

[D] a saisi un tribunal judiciaire le 11 mai 2020, aux fins de voir engager la responsabilité de la société La Poste (La Poste).

Il est constant que Mme Y... a occupé le poste d'empaqueteuse à compter de février 1999 jusqu'en juillet 2011 date à laquelle le poste a été supprimé.

à procéder sous astreinte à cette publication ; Attendu qu'EDF-GDF fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé (Paris, 17 décembre 1997), d'avoir ordonné, sous astreinte, la publication des postes

, à titre d'offre de reclassement, un poste de Chef de fabrication, au sein de la société Amaury Services, que la salariée a refusé ; que la société L'Equipe soutenait que ce poste était identique à celui

[D] [E] un poste de conducteur routier affecté à [Localité 2].

de travail ainsi qu'à tout poste en production ou en expédition du fait de la maladie professionnelle, apte à un poste de technicienne qualité, de type administratif ou d'encadrement en production sans

Pour dire abusif le refus par la salariée des postes de reclassement qui lui étaient proposés par l'employeur, la cour d'appel relève que trois des postes proposés consistaient en des postes administratifs

, sous réserve d'avoir à éviter les efforts de manutention lourde et répétée et d'éviter les postes exposés au froid; qu'ayant été licenciée le 5 février 1994 pour faute grave en raison d'un abandon

et les conditions concrètes du reclassement ; qu'en l'espèce, la société ITM formation justifiait avoir adressé au salarié, par lettre du 21 septembre 2016, une proposition de reclassement sur un poste

annuelle de treizième mois'', et précisaient qu'en cas de reclassement sur le poste proposé, le salarié pourrait bénéficier des mesures d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi ;