IM AUTOS, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ : Monsieur

Vu les pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

En cause d'appel, le magistrat chargé de la mise en état a institué par ordonnance du 2 novembre 2005 une expertise confiée à M.

Le 28 novembre 2022, l'expropriante a remis au greffe ses conclusions et pièces, qui ont été notifiées le lendemain aux parties, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.

Représenté par Maître Pierre CHAMAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1389 et assisté sur l'audience de Maître Claude EBSTEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0043 INTIMÉE SARL

charge mentionnée à l'article L. 3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 2 décembre 2023, qui mentionne les voies et délais de recours à son encontre, a été notifié à M. E au 103 avenue Tolosane à Ramonville-Saint-Agne.

de façon effective avec l'information de la société de cette prise en charge, à savoir le 11 mars 2011, date qui fait rétroagir la prise en charge au 1er juillet 2010 mais pas la connaissance de la maladie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO

mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort des pièces produites que l'assuré exerce les fonctions de « magasinier vendeur PRA, [...] chargé sous la responsabilité du responsable de magasin de la commercialisation de pièces de rechange

Raoul CARBONARO, Président de chambre M.

administratif d'Amiens, présentée pour la COMMUNE DE QUINCY-BASSE, représentée par son maire, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DE LANDRICOURT-COURSON COURVAL-QUINCY-BASSE, dont le siège est 17, rue Raoul

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 avril 2022, M. et Mme B A, représentés par Me Raoul, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-065 du 15 octobre 2021 par lequel

La société a adressé son questionnaire à la caisse le 18 juillet 2017 (pièces n°4 de la caisse et 5 de la société).

Par ordonnance du 7 décembre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 décembre 2020 ; Vu les autres pièces du dossier.

PIERRE-BLANCHARD, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BRISSET, présidente A. PIERRE-BLANCHARD, conseillère F.