Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Bézard, président, M.

pourvoi formé par la Banque régionale d'escompte et de dépôts, société anonyme coopérative de banque populaire, dont le siège central est à Paris (12e), ..., et l'établissement principal à Pointe-à -Pitre

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 avril 2023, 26 mai 2023 et 1er juin 2023, la commune de Millau, représentée par son maire, par Me Bezard de la SCP VPNG, conclut à titre principal, au rejet

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 avril 2023, 26 mai 2023 et 1er juin 2023, la commune de Millau, représentée par son maire, par Me Bezard de la SCP VPNG, conclut à titre principal, au rejet

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 avril 2023, 26 mai 2023 et 1er juin 2023, la commune de Millau, représentée par son maire, par Me Bezard de la SCP VPNG, conclut à titre principal, au rejet

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, la commune d'Aix-en-Provence représentée par Me Bezard conclut au non-lieu à statuer de la requête et demande de mettre à la charge des requérants

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 avril 2023, 26 mai 2023 et 1er juin 2023, la commune de Millau, représentée par son maire, par Me Bezard de la SCP VPNG, conclut à titre principal, au rejet

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2022, la commune de Bordeaux, représentée par Me Berard, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 2 000

Par mémoires en défense, enregistrés le 2 juin 2022, la SNC Adim Côte d'Azur, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Bérard, conclut : - au rejet de la requête

Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2021, la commune de Bordeaux, représentée par Me Berard, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 2