que, d'une part, l'article 432-10 du Code pénal réprime "le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir

volonté, Benamar conserve des aptitudes physiques suffisantes pour lui permettre de retrouver rapidement un emploi durable et rétribué dans des conditions sensiblement identiques à la rémunération qu'il percevait

.. la somme de 428 746,28 francs en deniers ou quittances ; "aux motifs que c'est à juste titre que le tribunal a tenu compte, à partir d'octobre 1991, de la rémunération qu'Eric Z... aurait dû percevoir

recherché si, après le décès de sa mère, son fils et héritier Charles Z... avait pu de bonne foi maintenir le compte joint dont il était co-titulaire avec elle et s'il avait pu également de bonne foi percevoir

résulte des articles L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du Code des assurances que le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie a un droit exclusivement attaché à sa personne de racheter ce contrat et de percevoir

X..., employé par EDF GDF percevait une indemnité de repas et une dotation vestimentaire ; que ces indemnités lui ayant été supprimées, M.

B... la possibilité de percevoir par anticipation et avec six mois d'avance les loyers de Lourdes pour la période du 2e trimestre 1971, qu'il lui demandait encore, le 16 octobre 1970, de grouper sur début

que celui-ci avait pouvoir de souscrire des contrats d'assurance-vie au nom de la société Epargne de France et, ainsi que l'indiquent les dispositions générales d'instruction annexées au contrat, de percevoir

sociale) ; que l'invalidité rend le salarié inapte à exécuter toute activité ; que toutefois, le salarié classé en deuxième catégorie inapte total au travail, s'il peut reprendre son travail, ne peut percevoir

X..., indique elle-même sans équivoque que ce dernier était bien payé sur la base de 169 heures et que certains mois il percevait des heures supplémentaires qui étaient le plus souvent au nombre de 10,

, selon le moyen, qu'il résultait des pièces du dossier et notamment des courriers ASSEDIC des Bouches du Rhône du 8 juillet 1996, 23 octobre 1993 et 7 mai 1993 que Mme X... ne pouvait continuer à percevoir

devait être déterminée, dans le cadre des mesures provisoires, il n'avait perçu aucune allocation ; qu'ainsi, en déclarant qu'il ne fournissait aucune pièce justificative pour démontrer qu'il ne percevait

X... de percevoir des honoraires, la cour d'appel a violé l'article 6 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et

X... de percevoir des salaires ne révélait pas à sa charge la poursuite d'une exploitation dans un intérêt personnel ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision

visible pour les usagers de la rue de Lévis ; - que, dans ces conditions, le moyen invoqué par le prévenu, n'ayant à aucun moment de la procédure invoqué l'impossibilité qui aurait été la sienne de percevoir

au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens alors, selon le moyen, qu'étant marié, père de deux enfants, il est dans une situation financière très défavorable, percevant

l'association Jean Y... disposent : - pour le premier : "Néanmoins, dans le cas où l'assistante maternelle serait appelée à assurer la garde de la personne placée pendant ses congés payés, elle percevra

000 francs, à dire d'expert ; que la réalisation immédiate de ce matériel aurait permis de ramener la dette à 7 000 francs et que la banque avait délibérément laissé perdurer la situation afin de percevoir