autorisée à faire sur la part revenant respectivement à l'Etat et à la commune sur les produits bruts du casino, et ce, à raison de l'autorisation qui lui en a été donnée par arrêté du préfet de la Moselle

Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE

dans un plan de développement d'activité du groupe; que Bernard Y... indique (côte D93) avoir fait étudier le bilan de la société PJB et le plan de développement par le cabinet d'expertise comptable Moret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office d'hygiène sociale de Meurthe-et-Moselle (OHS), dont le siège est ...,

; qu'en jugeant en l'espèce que la société Montec ne pouvait pas se prévaloir de la violation de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, le contrôleur n'ayant pas transmis à l'URSSAF de Moselle

Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1994 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la Caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles de la Moselle, dont le siège

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Meurthe-et-Moselle à sa demande

QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE LA CONVENTION PASSEE LE 27 OCTOBRE 1956 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LE GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG AU SUJET DE LA CANALISATION DE LA MOSELLE

la société Beckman instruments France, dont le siège est ..., 2 / de la société Cosmotec, dont le siège est ..., 3 / de la société Aticam, dont le siège est ..., 4 / de la société Rhin et Moselle

Antonin Y..., demeurant à Moulet, Volvic (63530) ; M.

.- IL EST ACCORDE A LA SOCIETE MOULLET DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE D'EYGUIANS.

Moulet et Depretz, conseillers assesseurs ; " alors que le conseiller Moulet ayant participé à l'arrêt rendu le 12 novembre 1985 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy et ayant ainsi

Représenté par Maître Véronique DECIS de la SARL VELLE-LIMONAIRE DECIS, avocats au barreau de BAYONNE DÉFENDEUR : Madame [Z] [I] [E] épouse [G] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître Stéphanie MOUTET

Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 17e chambre de la cour d'appel de Versailles du 19 Juillet 2023 Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Marine MOURET

Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 17e chambre de la cour d'appel de Versailles du 19 Juillet 2023 Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Marine MOURET

ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 21/03435 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3BP Minute : Dans le cadre de la mise en état du 24 octobre 2023, Nous, Aurélie PRACHE, Président de chambre, assisté de Marine MOURET

Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 17e chambre de la cour d'appel de Versailles du 10 Octobre 2023 Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marine MOURET

(Tarn), 3 / de l'entreprise Moulet, zone industrielle de la Chartreuse, Castres (Tarn), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation