aurait été le taux de remplissage de ces appartements ; que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a estimé que le préjudice de la SCI JADE pour perte d'une chance de louer

. - le preneur aura cependant la faculté de sous-louer en tout ou partie des locaux à une société exerçant une activité bancaire et/ ou des activités annexes de banque, à l'exclusion de tout autre.

Il s'est engagé à louer ce logement achevé le 23 décembre 2009 pour une durée de neuf ans à compter de la date de prise d'effet du premier bail, soit à compter du 1er mars 2010. M.

Il appartient au propriétaire qui entend, pour déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, se prévaloir de ce qu'il a entendu le louer et non s'en réserver la jouissance d'apporter la preuve

    Decides by a majority that the applicant’s son has locus standi in the proceedings;   2.

Lionel Q..., demeurant ..., 178) Mme Madeleine Q... épouse J..., demeurant résidence Lotus, à Punaauia, Tahiti (Polynésie française), 188) Mlle Monette Q..., demeurant à Arue, Tahiti (Polynésie française

In the present case the applicants had used their public-authority prerogatives; otherwise, they would not have had locus standi in the proceedings under domestic law.

Il fait valoir qu'en l'absence de bail principal conclu avec le propriétaire des locaux, l'association SNL [Localité 12] ne pouvait pas les sous-louer mais seulement les lui louer suivant contrat de bail

le terrain et le garage existant et non de l'impossibilité de louer la construction qu'ils avaient envisagée ; qu'en rejetant leur demande au motif que l'évaluation produite concerne l'évaluation d'un

Il est par ailleurs constant qu'à la date de dépôt de la demande de prorogation par le groupement forestier Lou Hapchott, le 10 juillet 2017, la société Solarezo était placée en liquidation judiciaire

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Locus standi;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect

Preliminary objection partially allowed (Art. 34) Individual applications;(Art. 34) Locus standi;(Art. 34) Victim;Remainder inadmissible (Art. 35) Admissibility criteria;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;

nouvelles obligations, ou des modalités de rupture sans préavis, ni indemnisation à des co-contractants ignorant de leurs droits et en position de faiblesse au plan économique ; pas d'obligation formelle de louer

intervenait à chaque nouveau montage de la grue ; qu'il est constant que le service matériel de la société Bouygues, en charge de la location de cette grue, comme d'ailleurs des autres qu'elle pouvait louer

avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 193 C/ Madame [C] [V] épouse [E] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Lou

Représentant : Me [M], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0743 C/ Monsieur [G] [K] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Lou

[Y], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 135 C/ Monsieur [E] [D] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Lou

X... ayant contracté en pensant louer des terres libres alors qu'il n'en était rien, le Tribunal en a, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de contradiction, déduit justement que le contrat