le moyen, que pour l'application des articles 180 à 184 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 624-3 à L. 624-7 du Code de commerce, le ou les dirigeants en cause sont avertis par le greffier

Lorsque cette décision lui a été notifiée par le greffier de ce magistrat, M. [X] a ajouté, dans le corps de sa signature, la mention manuscrite « je fais appel ». 5.

MMA IARD Es-qualités d’assureur de la SARL GRASSET BERNARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Es-qualités d’assureur de la SARL GRASSET BERNARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE

Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

A... et a dit qu'il restera détenu, au visa du réquisitoire du procureur général daté du 9 mai 2017, réquisitoire dont il résulte des pièces de la procédure qu'il a été reçu au greffe de la chambre de

présentée par Jean-Paul X... sans qu'il résulte des mentions dudit arrêt que la notification de la date de l'audience ait été faite à son avocat ni que le dossier de la procédure ait été déposé au greffe

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M.

Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., de Mme X... épouse de M.

l'espèce, la société Biaugeaud avait soutenu dans ses conclusions d'appel que le catalogue de la société Auriol, prétendu véritable fabricant de la chose vendue, qui aurait été annexé au rapport déposé au greffe

Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Le cotisant fait grief au jugement de rejeter son recours, alors « que devant le tribunal judiciaire statuant en matière de sécurité sociale, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour

Invoquant diverses irrégularités dans le processus tant préélectoral qu'électoral, l'union locale CGT Grésivaudan (le syndicat) a, par requête datée du 26 juin 2024, reçue au greffe le 1er juillet suivant

à signer la minute, de sorte qu'encourt la censure l'arrêt attaqué qui comporte la signature d'un greffier non identifié et qui ne mentionne pas la présence du greffier lors du prononcé de la décision

MARINELAND Intimée ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffère; Vu la demande de timbre effectuée

Bruno CAIRE Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Adresse 1] - [Localité 2], représenté par son Syndicat en exercice, le Cabinet ABD GESTION AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON - #D0502 DEFENDERESSE SCI GRESSET

MIQUEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Sancie ROUX, greffier lors de l'audience et de Laure METGE, greffier, pour le délibéré ; Après

Par des mémoires enregistrés les 6 décembre 2024 et 28 mars 2025, la SELARL Pharmacie de la Paix, représentée par Me Griffet, conclut en dernier lieu, à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité