Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL N°5
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL N°5 — 15 janvier 2025
- ECLI
- 69ac01facdc6046d47d25be5
- Date
- 15 janvier 2025
- Condamnation
- 4 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 012990 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) SELARL [E] [D] prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL SERVICE FACADE [Adresse 1] Représentant (s) : ME DAVID BERTRAND Défendeur (s) : GS PROMOTION (SAS) [Adresse 2] Représentant(s) : SELARL AMMA AVOCATS - Me Emmanuelle MASSOL GRECET Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Bruno CAIRE Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 13/12/2024 JUGEMENT DE RADIATION Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal ordonne la radiation de l'instance n° 2024 012990 de : SELARL [E] [D] prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL SERVICE FACADE contre GS PROMOTION (SAS) et se déclare dessaisi à compter de ce jour. Dépens liquidés et taxés à la somme de 58.40 € toutes taxes comprises. Ainsi fait et prononcé à l'audience de Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de Montpellier, du 15/01/2025. Le Greffier Le Président M. Bruno CAIRE M. Luc SOUBRILLARD.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL N°5
- Date
- 15 janvier 2025
Référence
69ac01facdc6046d47d25be5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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