AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2303372_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B... a été victime le 13 juin 2016 d’une chute en scooter, à l’origine d’une fracture du plateau tibial du genou droit ayant justifié à compter de cette date une prise
Source officiellePage 66 sur 703
Cour d'Appel
écembre 2000, une action en contestation de paternitéc/M Y
6253cbb7bd3db21cbdd8e13d
16 avril 2010
16 avril 2010
Par arrêt confirmatif du 31 mars 2006 la cour d'appel de Fort de France a rejeté cette demande et refusé d'ordonner une expertise génétique.
Source officielle