Gerardus, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 3000 euros

grande instance de MEAUX, en date du 28 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

grande instance de PARIS, en date du 2 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 2 mars 2000, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés solidairement à des amendes et pénalités fiscales

les consorts X... font grief à l'arrêt déféré d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, que la notification de redressement, qui n'a d'autre effet que d'ouvrir entre l'administration fiscale

et ne s'étend pas aux mesures concernant les libertés individuelles ; que cette action limitée à l'application des sanctions fiscales ne permet pas à l'administration des douanes d'interjeter appel de

fiscaux, dont le siège est 139 rue de Bercy, 75012 Paris, 3°/ à la Direction générale des finances publiques, représentée par le directeur général des finances pubiques, dont le siège est 139 rue de

chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation

grande instance de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 2 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; " qu'en l'espèce, l'escroquerie en matière de TVA fait partie des délits de fraude fiscale

général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BERNARD Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1992, qui l'a condamné pour fraude fiscale

ordonnance du 14 février 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

X..., et dans les locaux professionnels de la SA Banque Rivaud, le tout à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés DAG, Daviben, Celdov, Expansion Textiles, SBG et Parady's

dans cette même ville depuis 1987 n'étant pas contesté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 270 et L. 271 du Livres des procédures fiscales

et ne s'étend pas aux mesures concernant les libertés individuelles ; que cette action limitée à l'application des sanctions fiscales ne permet pas à l'administration des douanes d'interjeter appel de

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré que la SARL Ufipierre, marchand de biens, s'est vu notifier le 1er décembre 1987 un redressement fiscal

à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société anonyme SOGEDOC rue de la Fontaine au n 26 à Sainte-Avé (Morbihan) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale du

rédaction alors en vigueur, de les revendre dans le délai de cinq ans; que, quelques jours avant l'expiration des délais, elle a revendu les immeubles à la société Kuhn et Fleicher; que l'administration fiscale